Faute de gestion

Le dirigeant d’une association peut-il être condamné à combler le passif d’une association ? Oui, répondent les juges du fond, dès lors qu’il commet une faute de gestion.

En effet, lorsque la liquidation judiciaire d’une association fait apparaître une insuffisance d’actif, les juges peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant de cette dernière sera supporté en tout ou partie par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.

C’est le cas lorsque le président de l’association a personnellement engagé des dépenses n’étant ni indispensables, ni utiles (financement d’un voyage en Croatie et Tunisie, croisière, location de bateaux…) sans s’interroger sur la capacité de l’association, a fortiori, lorsque le dirigeant se prévaut d’une expérience de 27 ans dans la gestion d’association. La faute de gestion est alors caractérisée. CA Rennes, 2 avr. 2013, no 12/00445.

Sources : JURIS

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