FNAL et versement de transport : rappel des obligations des caisses de congés payés

Il incombe à la caisse de congés payés des spectacles d’obtenir auprès des employeurs affiliés les informations nécessaires relatives à leur effectif pour pouvoir déterminer ceux qui sont assujettis à la contribution FNAL supplémentaire et au versement de transport.

Lorsque l’entreprise adhérente est assujettie à ces contributions, la caisse de congés payés est redevable de la contribution supplémentaire FNAL et du versement de transport sur les indemnités versées.

Lettre-circ. ACOSS, n° 2011-0000103, 27 sept. 2011