Formation des titulaires du CE et de membres du CHSCT : le salarié à temps partiel n'a pas droit aux heures complémentaires

Un salarié à temps partiel participant aux formations des représentants du personnel au CHSCT et des titulaires du CE ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies. Il ne peut donc réclamer le paiement d’heures complémentaires pour les heures de formation dépassant son temps de travail habituel.

Le temps consacré aux formations de membre du CHSCT et de titulaire du CE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel. Oui mais que se passe-t-il si le salarié représentant du personnel travaille à temps partiel et que le temps de formation dépasse son horaire habituel ?

La Cour de cassation nous apprend que dans ce cas, les heures complémentaires ne sont pas dues, le salarié ne pouvant pas être plus payé que s’il n’avait pas suivi ces formations.

Dans cette affaire, un salarié travaillant à temps partiel est membre du CHSCT et du comité d’entreprise. Il suit la formation des membres du CHSCT et quelques mois plus tard, celle des titulaires du CE. D’après lui, lorsque l’employeur autorise un salarié à suivre une formation, il en résulte nécessairement qu’il donne son accord pour qu’il effectue les heures qui dépassent son temps de travail hebdomadaire, il doit donc lui payer les heures complémentaires effectuées.

Oui mais c’est le salarié qui a demandé à suivre ces formations, l’employeur ne saurait donc être redevable du paiement des heures complémentaires qu’il ne lui a pas demandé d’effectuer. L’employeur se fonde également sur une réponse ministérielle qui explique que lorsqu’un membre titulaire du comité d’entreprise travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel (Rép. min. no 32465 : JOAN Q, 25 févr. 1991, p. 743).

La Cour de cassation confirme cette solution, pour la première fois à notre connaissance. Elle explique que selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il en résulte qu’un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies.

L’employeur n’a donc pas à payer des heures complémentaires lorsque le temps consacré à ces formations dépasse le temps de travail hebdomadaire du salarié à temps partiel.

> Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.180, Dahan c/ SA Société générale