Harmonisation des règles de décompte des effectifs

Deux décrets du 23 juin 2009 (n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009) modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application du versement transport, du Fnal supplémentaire, des contrats d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés, et de la participation au développement de la formation professionnelle et à l’effort de construction.

Désormais pour l’application de ces mesures, l’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

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