Indemnités de rupture conventionnelle

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. L’Acoss a apporté des précisions sur ce nouveau régime qui concerne les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013.

Elle est dorénavant soumise au forfait social pour la partie qui est exonérée de cotisations sociales.

Rappelons que l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié, qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, est exonérée :

• de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

En revanche, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de liquider sa pension de retraite est soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro (même régime social que l’indemnité de départ à la retraite).

En pratique, l’indemnité de rupture conventionnelle est ainsi :

• intégralement soumise au forfait social de 20 % si elle est totalement exonérée de cotisations sociales, c’est-à-dire dès le premier euro et jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (jusqu’à 74 064 € pour 2013) ;

• soumise en totalité aux cotisations sociales et donc non assujettie au forfait social si elle est versée à un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite.

Sources : Lettre de l’Entreprise Culturelle