Indemnités journalières maternité

Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières maternité sont intégrées dans le salaire annuel moyen servant à évaluer le montant de la retraite. La CNAV fait le point sur cette mesure.
Les indemnités journalières de maternité sont prises en compte,  à hauteur de 125 % de leur montant dans le salaire servant de base de calcul du montant de la retraite. Résultant de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette mesure s’applique aux congés maternité ayant débuté ou débutant depuis le 1er janvier 2012. Les précisions qu’apporte la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), dans une circulaire du 31 août 2012, permettent de mieux en appréhender la portée.

Il y a lieu de retenir toutes les indemnisations de la maternité

Sont prises en considération pour le calcul du salaire  servant de base au calcul du montant de la retraite les indemnités journalières attribuées :
• durant le congé légal de maternité ;
• en cas de grossesse pathologique (sur prescription médicale pendant une période n’excédant pas 2 semaines);
• en cas d’accouchement prématuré de plus de 6 semaines, si l’enfant est hospitalisé ;
• au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement ;
• dans le cadre d’une procédure d’adoption ;
• hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité aux salariées enceintes dispensées de travail (CSS, art. L. 333-1 à L. 333-3) ;
• aux femmes exposées au distilbène (dès le 1er jour de leur arrêt de travail).

Ces indemnités maternité sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. Le salaire annuel incluant le montant de ces indemnités ne doit pas dépasser le plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en cause. En cas de dépassement, les indemnités sont écrêtées en priorité, à hauteur de ce plafond.

La prise en compte de la maternité dans la durée d’assurance reste inchangée

Les indemnités journalières maternité majorées ne donnent pas lieu à validation de trimestres d’assurance vieillesse supplémentaires.

En effet, le décompte des trimestres d’assurance au titre de l’année au cours de laquelle survient la maternité s’effectue dans les conditions de droit commun. Le nombre de trimestres acquis est fonction du salaire brut annuel soumis à cotisations (hors indemnités journalières), auquel il faut ajouter le trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement, assimilé à un trimestre de salaire cotisé.

Pour rappel un montant de salaire égal à 200 fois le montant du SMIC horaire (soit 1844 euros au 1er janvier 2012) permet de valider un trimestre d’assurance vieillesse.  Un maximum de 4 trimestres  par an est retenu.

L’assuré doit conserver l’attestation établie par sa caisse maladie

En principe, les caisses d’assurance maladie transmettent aux caisses de retraite le montant des indemnités journalières de maternité avant déduction des prélèvements (CSG/CRDS). A défaut, c’est à l’assuré qu’il incombera au moment de faire valoir ses droits de produire le bordereau de règlement des indemnités journalières de maternité établi par sa caisse.

Le congé maternité doit avoir débuté au 1er janvier 2012

Cette date est d’application stricte : sont pris en considération les indemnités servies à compter du 1er janvier 2012 au titre d’un congé maternité débutant à cette même date.

En conséquence, sont exclues du champ de la mesure ;
– les indemnités journalières versées en 2012 dans le cadre d’un congé de maternité débutant en 2011 ;
– les indemnités journalières de repos supplémentaire attribuées en 2011 en cas de grossesse pathologique, lorsque le congé légal de maternité a débuté en 2012 ;
– les allocations versées en 2011 aux salariées enceintes dispensées de travail (CSS, art. L. 333-1 à L. 333-3), avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012.

Sources : Editions Législatives

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