Installation du collège de l’Hadopi

Frédéric Mitterrand a installé, vendredi 8 janvier, le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : l’Hadopi.

Elle est composée d’un Collège et d’une Commission de protection des droits.

Le président du Collège est élu par les membres de celui-ci ; il préside la Haute Autorité. A l’issue de l’installation du Collège de l’Hadopi, a été élu Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le Collège de l’Hadopi est composé de neuf membres : un membre en activité du Conseil d’État : Jean Musitelli ; un membre en activité de la Cour de Cassation : Marie-Françoise Marais ; un membre en activité de la Cour des Comptes : Patrick Bouquet ; un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : Christine Maugüé ; trois personnalités qualifiées : Jean Berbinau, Chantal Jannet et Jacques Toubon ; deux personnalités qualifiées : Franck Riester et Michel Thiolliere.

La Commission de protection des droits est composée de trois hauts magistrats : un membre en activité du Conseil d’État : Mireille Imbert-Quaretta ; un membre en activité de la Cour de Cassation : Jean-Yves Monfort ; un membre en activité de la Cour des Comptes : Jacques Bille.

Organisation de l’Hadopi

Le Collège de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’Hadopi, à l’exception de celles spécialement dévolues à la Commission de protection des droits : encourager le développement de l’offre légale ; encourager l’utilisation des moyens de sécurisation ; encourager l’interopérabilité des mesures techniques et garantir le bénéfice des exceptions.

La Commission de protection des droits est chargée de :

  • constater les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à l’Internet,
  • procéder à l’envoi de recommandations destinées à avertir les titulaires d’accès à Internet que leur ligne a été utilisée pour mettre à disposition ou reproduire sans autorisation des ayants droit des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique,
  • recueillir les observations des abonnés ayant reçu une recommandation de l’Hadopi,
  • notifier les décisions de suspension de la ligne de l’abonné à son fournisseur d’accès à Internet : la Commission de protection des droits informe chaque fournisseur d’accès à Internet des décisions de suspension prises par le juge. Les fournisseurs d’accès à Internet disposent d’un délai de quinze jours pour mettre en œuvre cette décision.

Lire ici le discours d’installation de l’Hadopi par Frédéric Miterrand : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Espace-Presse/Discours/Discours-de-Frederic-Mitterrand-ministre-de-la-Culture-et-de-la-Communication-prononce-a-l-occasion-de-Installation-de-la-Haute-autorite-pour-la-diffusion-des-oeuvres-et-la-protection-des-droits-sur-Internet-HADOPI