Jurisprudence bénévolat

Requalification contrat de travail

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle les risques de requalification du bénévolat en contrat de travail lorsque les missions d’accueil confiées à un responsable associatif relève d’un lien de subordination.

Dans ce contentieux(1), un membre d’une association signe une convention indiquant qu’il accepte d’assurer bénévolement l’accueil du public (accueil téléphonique, physique, accueil bar..). Cette convention précise les horaires et jours de permanence de l’accueil, les périodes de disponibilité de l’intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés. La convention énumère également les missions détaillées à accomplir et précise la mise à disposition exclusive et gratuite d’un logement.

Considérant que cette convention relève d’un contrat de travail, le responsable d’accueil saisit le conseil des prud’hommes et demande la requalification de la convention en contrat de travail.

Alors que la cour d’appel a rejeté sa demande, considérant que le planning de présence était en réalité beaucoup plus souple dans les faits, la Cour de cassation a cassé l’arrêt.

Pour les juges, il existe bien un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution.

Par ailleurs, le planning de présence était fixé de façon unilatérale par l’association et il ne pouvait s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé ; d’autre part, il bénéficiait d’une rémunération en nature, aussi les juges ont considéré que l’existence d’un contrat de travail est avérée.

Cour Cass. 20 décembre 2017 n°16-20646.

Sources : Lettre de l’Entreprise Culturelle

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