La DADS 2011 est homologuée

Le modèle S 2200 h de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2011» est homologué par la Direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro Cerfa 12062*10. Il est complété par une notice explicative portant le numéro Cerfa n° 5144202. Par ailleurs, le texte de l’arrêté du 7 novembre 2011 rappelle que « la déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de télé-procédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).

Source : Juris Associations, Arr. du 7 novembre 2011, JO du 18, texte 20.

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