La loi sur la protection des données est publiée

La loi sur la protection des données du 20 juin dernier est parue au Journal officiel . Elle adapte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux exigences issues du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, qui est applicable dans l’Union européenne depuis le 25 mai dernier.

La loi redéfinit les missions et pouvoirs de la CNIL, supprime une grande partie des obligations de déclaration et d’autorisation préalables à la mise en place de systèmes de recueil et de stockage de données, instaure une obligation de tenir un registre des activités de traitement, précise les missions du nouveau délégué à la protection des données, qui a succédé au Correspondant Informatique et Liberté (CIL) et alourdit les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de protection des données personnelles.
L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO, 21 juin

Sources : Editions Législatives