La mise en place des bulletins de paie électroniques

L’article 26 de la loi du 12 mai 2009 prévoit la possibilité désormais de délivrer à vos salariés un bulletin de paie sous forme électronique à condition :

  • – que le salarié l’accepte. En d’autres termes, la remise électronique des bulletins de paie sera subordonnée à un accord individuel de chaque salarié et ne pourra concerner, dans votre entreprise, que ceux y ayant consenti. Sauf accord de la totalité des salariés, les employeurs ayant proposé cette formule ne pourront généraliser la remise électronique à l’ensemble du personnel ;
  • – et que l’intégrité des données soit garantie; autrement dit, le format utilisé devra être non modifiable afin de garantir l’intangibilité des données y figurant.

Comme les bulletins « papier », les bulletins sous forme électronique devront être conservés par les employeurs pendant cinq ans.

La sécurité de la conservation de ces documents vous incombe. Vous devrez vous doter
d’« un coffre fort électronique », c’est-à-dire d’un logiciel sécurisé destiné à assurer la conservation des bulletins.

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