25 Jan Le départ en retraite en 2010

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 / Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail

1/ Le départ volontaire

* Les conditions

Pour un départ volontaire à la retraite, qui donne droit à une indemnité, il est obligatoire que le salarié demande la liquidation de sa pension de vieillesse. A défaut, son départ serait considéré comme une démission et aucune indemnité ne lui serait due à ce titre.

Le salarié qui part en retraite a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (s’il reste un solde de congés payés).

Le salarié a droit à une indemnité de départ s’il a au moins 10 ans d’ancienneté quand il quitte l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse, hors dispositions plus favorables de la convention collective.

* Préavis

Le salarié doit respecter un préavis de :

– 1 mois pour le salarié possédant une ancienneté d’au moins 6 mois,

– 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans,

– ou, si elle est plus courte, la durée fixée par la Convention Collective, l’accord collectif ou le contrat de travail.

Attention, si le salarié ne respecte pas le préavis, il n’est pas privé de son indemnité de départ à la retraite, mais si l’employeur subit un préjudice du fait du départ brusque du salarié, l’employeur peut lui demander réparation pour dommages-intérêts.

* Montant de l’indemnité de départ à la retraite

– 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,

– 1 mois après 15 ans d’ancienneté,

– 1 mois 1/2 après 20 ans d’ancienneté,

– 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité de départ prévue par la Convention Collective ou le contrat de travail peut être plus favorable.

* Salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité légale est déterminé par le plus avantageux de deux calculs :

– soit 1/12° de la rémunération brute des 12 derniers mois (salaires, primes, …)

– soit 1/3 des 3 dernières rémunérations (les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période*).

Exemple : En cas de prime de fi n d’année de 2 200 €, la fraction à retenir dans le calcul moyen serait de : 2 200 /12 x 3 = 550 €

* Régime social et fiscal de l’indemnité de départ volontaire

• Assujettie en totalité aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS,
• Considérée comme une somme isolée pour les cotisations de retraite complémentaire,
• Totalement soumise à impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2010.

L’indemnité de départ rentre dans la rémunération, et de ce fait peut être saisissable pour une partie de son montant.

Il s’agit du régime social et fiscal de l’indemnité versée dans un cas ordinaire. Ne sont pas abordés ici les départs dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan destiné à favoriser les départs volontaires.

2/  La mise à la retraite par l’employeur

* Les conditions

L’employeur ne peut mettre à la retraite d’office un salarié que si celui-ci est d’accord et peut bénéficier d’une retraite à taux plein. Avant la date du 65ème anniversaire de l’intéressé, l’employeur doit l’interroger par écrit sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne pourra mettre le salarié à la retraite pendant 1 an.

La même procédure est applicable les quatre années suivantes. Ainsi, un salarié peut prolonger son activité professionnelle jusqu’à 70 ans.

* Le préavis

Si aucun préavis n’est prévu dans la Convention collective, le contrat de travail ou un accord collectif, ce sont les mesures relatives au licenciement économique qui s’appliquent, soit :

• 1 mois de préavis pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
• 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

* Le montant de l’indemnité de mise à la retraite

Sauf Convention collective ou contrat de travail plus favorable, l’indemnité de mise à la retraite est équivalente à l’indemnité légale de licenciement, soit :

– 1/5ème de mois par année d’ancienneté ;

– auquel s’ajoute une majoration de 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. (Au-delà de 10 ans, le taux est donc de 1/3 de mois de salaire.)

* Salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de mise à la retraite

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou le contrat de travail, le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est :

• soit 1/12° de la rémunération brute des 12 derniers mois (salaires, primes, etc.),
• soit 1/3 des 3 dernières rémunérations (les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période).

Exemple :

En cas de prime de fin d’année de 2 200 €, la fraction à retenir dans le calcul moyen sera de :

2 200 / 3 x 3 = 550 €

* Régime social et fiscal de l’indemnité de mise à la retraite

La part de l’indemnité de mise à la retraite qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée :

• de cotisations sociales,
• de CSG/CRDS,
• d’impôts sur le revenu.

Si l’indemnité est supérieure au montant légal ou conventionnel, la fraction de l’indemnité dépassant ce montant reste exonérée de cotisations et d’impôts mais doit être soumise à CSG/CRDS, et ce dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 50% du montant total de l’indemnité,
• ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le départ du salarié.

Ces deux limites ne peuvent excéder 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 173 100 € en 2010).

* Contribution patronale

Au régime social décrit ci-dessus s’ajoute une contribution patronale de 50% calculée sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Elle est à la charge de l’employeur, que le salarié ait plus ou moins de 65 ans.