L’employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n’a pas constaté lui-même les faits qu’il allègue

Lorsqu’un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s’il établit son certificat sans se baser sur des faits qu’il a lui-même constatés.

Seules certaines personnes autorisées ont le droit de porter plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins. L’employeur peut en faire partie. Le Conseil d’Etat considère en effet que « toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques » peut introduire une telle plainte. Ce qui inclut les employeurs, s’ils parviennent à prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, comme l’a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu en octobre 2017. La plus haute juridiction administrative fournit une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt rendu le 6 juin 2018.

Manquement à la déontologie

« Enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » note, au sujet d’une entreprise, un médecin du travail sur le certificat médical d’un salarié. Ce dernier produit ce certificat en tant que preuve dans un procès prud’homal qui l’oppose à son employeur. S’estimant lésé de manière directe et certaine par la mention rédigée sur le certificat médical, la société porte plainte contre le médecin du travail. Elle soutient que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques qui lui interdisent de rédiger un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance. Le médecin écope d’un avertissement, et décide de faire appel de cette décision. La juridiction d’appel, puis le Conseil d’Etat rejettent l’appel.

Pas de faits constatés en personne

Afin de se prononcer sur le respect des obligations déontologiques par le médecin, le Conseil d’Etat rappelle que les juges doivent tenir compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce. Cette appréciation est particulièrement nécessaire lorsqu’il s’agit d’un médecin du travail, doté d’un droit d’accès aux locaux de l’entreprise dans son objectif de surveillance de la santé et la sécurité des salariés.

Selon le Conseil d’Etat, un certificat médical rédigé par un médecin du travail peut, sans méconnaître les règles déontologiques, prendre parti sur le lien entre l’état de santé d’un salarié et ses conditions de travail dans l’entreprise. Toutefois, le médecin du travail doit établir de tels certificats en se fondant uniquement sur des faits qu’il a personnellement constatés (au sujet de la personne du salarié et de son milieu de travail).

Ici, le médecin du travail n’expose pas les faits qu’il a lui-même constatés, et qui lui permettent de reprocher à la société des « pratiques maltraitantes ». Les juges avaient donc suffisamment motivé leur sanction prononcée contre le médecin du travail, tranche le Conseil d’Etat.

Médecins chargés d’un service public

Dans cette affaire, un autre problème est soulevé par le médecin du travail. L’entreprise au sein de laquelle il exerce ses fonctions étant chargée de missions de service public, il soutient que le certificat rédigé était un acte de fonction publique. Dès lors, les seuls à pouvoir déposer une plainte sont – selon le code de la santé publique – le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département ou le procureur de la République.

Le Conseil d’Etat réfute ce raisonnement. Il rappelle que le fait qu’une entreprise soit chargée de missions de service public ne donne pas aux actes du médecin du travail le caractère d’actes de fonction publique. La plainte de l’entreprise est donc bien recevable.

Sources : Editions Législatives