Licenciement économique : nouvelles conditions et procédures pour le reclassement des salariés

Depuis la loi  du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré. Le cas échéant, une rémunération équivalente doit assortir ce reclassement.

En outre, une procédure stricte encadre le reclassement hors du territoire national concernant notamment la demande préalable au salarié s’il accepte de recevoir de telles offres, le délai de réponse du salarié, les conséquences de l’acceptation de recevoir des offres.

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