Licenciement et ruptures du contrat

Tout salarié protégé bénéficie de la procédure spécifique de rupture conventionnelle

La procédure spécifique de rupture conventionnelle, soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, s’applique à tout salarié protégé et non pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours.
Dans une décision du 22 février 2012, la cour d’appel de Paris avait décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas à un candidat aux élections professionnelles (CA Paris, 22 févr. 2012, n° 10/04217).

Une circulaire de la Direction générale du travail du 30 juillet dernier adopte aujourd’hui une position inverse.

Elle rappelle en premier lieu que l’article L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture conventionnelle des salariés protégés, ne soumet la rupture conventionnelle à l’autorisation de l’inspecteur du travail qu’au profit des seuls salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. Il s’agit des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise… Ne sont pas visés par cet article : le candidat aux élections de délégué du personnel, mais aussi le salarié ayant demandé l’organisation d’élections, les anciens DP, DS, membres du CE, les représentants de section syndicale.

Cependant, elle précise que « la liste fixée par ces articles résulte de la recodification à droit constant de la protection attachée aux mandats existants ». Il en résulte donc que « la protection visée à l’article L. 1237-15 du code du travail ne peut être regardée comme limitée aux seuls détenteurs de mandats en cours ». Est donc soumise à la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail, « la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat, telle qu’elle avait été fixée par le code du travail avant recodification ».

Selon l’administration, bénéficient donc de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés :
– les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
– les salariés candidats aux élections professionnelles ;
– les anciens détenteurs de mandats ;
– le représentant de la section syndicale qui bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.

Sources : Editions Législatives