L’usage du français dans les documents de travail

Le règlement intérieur doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail (C. trav., art. L. 1321-6 ; Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67.492).

Une seule exception à ce principe est prévue par le code du travail : « ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers » (C. trav., art. L. 1321-6).

Remarque : rappelons que sauf exceptions prévues par l’article L. 1321-6 et par l’arrêt du 12 juin 2012, le non-respect de l’utilisation de la langue française peut entraîner l’intervention de l’inspection du travail et la non-prise en compte de la clause litigieuse par le juge (C. trav., art. L. 1322-1, L. 1322-2 et L. 1322-4). Le fait de ne pas mettre à la disposition d’un salarié une version en langue française d’un document présentant des obligations à l’égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail est par ailleurs puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (D. n° 95-240, 3 mars 1995 : JO, 5 mars).

Sources : Editions Législatives