Modification des horaires

Remplacer les périodes de garde de 24 heures par des périodes 2 fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d’horaires de jour et de nuit constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail.

Dans un hôpital, l’employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes impliquant 8 gardes de 12 heures, en alternance le jour et la nuit. Une sage-femme qui travaillait à raison de 4 gardes de 24 heures par mois a contesté cette modification. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat et a demandé au conseil de prud’hommes que la rupture du contrat produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur, quant à lui, soutenait qu’il était tenu de substituer aux gardes de 24 heures des gardes de 12 heures afin de respecter les dispositions légales en matière de durée et d’amplitude du travail. Avant cette réorganisation, la diversité des plannings rendait impossible une gestion rigoureuse et efficace du service maternité ce qui mettait en danger la sécurité des patients.

Son argument est rejeté. Pour la Cour de cassation, ce changement d’horaires imposé par l’employeur constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail. Cette modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur sans l’accord du salarié, peu important les justifications invoquées par l’employeur. Cass. soc. 14 nov. 2012, n°11-21.240

Sources : Editions Législatives

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