06 Nov Droit à l’erreur en matière de cotisations sociales : les modalités d’application sont précisées Un décret précise les modalités d'application du droit à l'erreur,... 12:17 / Actualité juridique / newsletter
19 Juin Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr La DGFiP lance un nouveau site internet afin d'améliorer le... 15:59 / Actualité juridique / newsletter
25 Sep DROIT A L’ERREUR La loi contenant notamment le droit à l’erreur a été... 12:07 / Actualité juridique
29 Août Droit à l’erreur : ce qui change pour les entreprises Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif... 11:48 / Actualité juridique / Actualité sociale