18 Mar Pas de manquement à l’obligation de sécurité de moyens À l’occasion d’une session de pilotage de quad organisée par... 14:51 / Actualité juridique
30 Juin A l’employeur de prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation... 12:45 / Actualité juridique