03 Déc Non-conformité d’une machine

Un employeur reste responsable en cas de non-conformité d’une machine, et ce, même si les autorités administratives -inspection du travail et CRAM- n’ont pas formulé d’observations sur la machine en question.

En l’espèce, un salarié qui avait été mis à la disposition d’une entreprise par une société de travail temporaire, a été blessé au bras alors qu’il essayait de désengager une planche restée immobilisée dans un trieur toujours en mouvement.

Le salarié victime s’est constitué partie civile contre l’entreprise à laquelle il reprochait d’avoir laissé en fonctionnement une machine non conforme aux règles de sécurité, d’avoir omis d’informer la société de travail temporaire des risques attachés au poste à pourvoir et de ne pas lui avoir dispensé une formation à la sécurité renforcée.

Même si l’administration ne relève pas d’anomalies…

Pour les juges en première instance comme en appel, la non-conformité de la machine ne peut « être tenue pour fautive ». Ils expliquent leur décision par le fait que ni les agents de la Caisse régionale d’assurance maladie, ni ceux de l’inspection du travail, qui étaient venus dans l’entreprise, n’avaient relevé les déficiences de la machine. Les juges avaient pourtant noté que les anomalies que présentait la machine avaient, selon eux, « constitué un piège » pour la victime…

…l’entreprise reste responsable de sa machine

Mais la Cour de cassation n’est pas de l’avis des juges. En effet, elle considère la décision des juges de première instance et d’appel contradictoire : « alors qu’elle avait mis en évidence des éléments de non-conformité de la machine utilisée, la cour d’appel, qui ne pouvait déduire l’absence de caractère fautif des agissements poursuivis du défaut de formulation d’observations de la part des autorités administratives, impropre à exonérer la société poursuivie de son obligation de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité, n’a pas justifié sa décision ».

Les juges du fond ne pouvaient donc pas s’appuyer sur l’inaction ou l’erreur des agents de l’inspection du travail pour exonérer l’entreprise et , cela, alors même qu’ils avaient constaté qu’elle ne respectait pas les règles de sécurité en utilisant une machine non conforme à la réglementation.

Sources : actuEL-HSE