02 Avr Perte des fonctions d’encadrement

Constitue une rétrogradation l’affectation d’un salarié, responsable d’un service, à un poste ne comportant pas de fonction d’encadrement.

Une salariée qui avait la responsabilité du secrétariat des sociétés d’un groupe a été affectée à un poste de chargée de mission au sein d’une des sociétés du groupe. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant la modification de son contrat de travail et un harcèlement moral.  Les juges du fond prononcent la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et le condamnent à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral.

L’employeur conteste cette décision. Selon ce dernier, le fait que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait précédemment, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilité et d’expertise, ne caractérise pas une modification du contrat. Il fait valoir que l’emploi de chargée de mission est réservé à des cadres de haut niveau et exige des compétences transversales et que dans le cadre de son poste de responsable du secrétariat, ses fonctions étaient essentiellement administratives (préparation et organisation de réunions, établissement des procès-verbaux de ces réunions, secrétariat juridique).

Ces arguments sont inopérants. La Cour de cassation donne droit à la salariée. Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.622

Sources : Editions Législatives