Peut-on conclure plusieurs CDD successifs sans encourir le risque de requalification en contrat à durée indéterminée ?

Oui, il est désormais possible de conclure plusieurs CDD à la suite, sans que ceux-ci ne soient requalifiés par les juges en CDI. En effet, la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence sur ce point. En principe, la succession de CDD n’est possible que si l’employeur respecte un certain délai entrer deux contrats, appelé délai de carence. Pendant longtemps, la répétition d’embauches en CDD de remplacement a été interdite. Elle est désormais possible.

Dans une affaire soumise à la Cour en février 2018, les juges ont permis à l’employeur d’embaucher du personnel en contrats courts pour remplacer des salariés absents pour diverses raisons : congé maladie, maternité ou encore congés payés.

Dans cette affaire, une salariée recrutée comme agent de service avait conclu avec le même employeur 104 CDD sur une période de plus de 3 ans. La salariée avait alors demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en CDI. Dans un premier temps, les juges de la cour d’appel ont appliqué la position classique de la jurisprudence : la succession de CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La salariée a donc obtenu gain de cause et les CDD ont été requalifiés en CDI.

L’employeur a porté le litige devant la Cour de cassation et celle-ci a assoupli sa position en faveur des entreprises : lorsque l’employeur gère un nombre conséquent de salariés, il ne peut échapper au besoin d’en remplacer certains de façon fréquente. Dès lors, le recours à une succession de CDD de remplacement lui permet de faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre, sans encourir systématiquement le risque que les contrats soient requalifiés en CDI. Si le juge garde le contrôle sur les justifications du CDD et ses circonstances de conclusion, la Cour de cassation apporte un peu de souplesse aux employeurs.

Cependant, elle ne définit pas le seuil d’effectif, ce « nombre conséquent de salariés » qui permet de conclure des CDD de remplacement. En l’occurrence, l’employeur dans cette affaire était une association d’aide aux personnes âgées. On peut donc raisonnablement penser qu’elle n’occupait pas une armée d’employés.

Sources : Editions législatives

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