Précisions sur le délai pour inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral

La méconnaissance par l’employeur du délai d’envoi des invitations à négocier le protocole préélectoral n’est pas une cause d’annulation de ce dernier.

Le code du travail est clair : dans le cas d’un renouvellement de l’institution (délégués du personnel et/ou comité d’entreprise ou délégation unique), l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral est effectuée un mois avant l’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4).

Et pourtant la Cour de cassation nous apprend aujourd’hui que la méconnaissance par l’employeur de ce délai ne peut être une cause d’annulation du protocole préélectoral. Dont acte.

La Cour en profite pour faire un peu le tour de la question et explique que le code du travail ne fixe aucun délai entre l’invitation qui doit être adressée aux syndicats et la date de réunion de la négociation du protocole préélectoral. Mais tout de même, cette invitation doit être effectuée  » en temps utile « .

S’en suit, une illustration d’un délai estimé raisonnable : le syndicat ayant reçu la lettre l’invitant à négocier le protocole préélectoral le 12 janvier, a disposé d’un délai raisonnable pour préparer la négociation qui débutait le 20 janvier. Grosso modo une semaine, adjugé vendu !

Sources : Editions Législatives