Prestataires

Contrat de plus de 3 000 €, obligation de vigilance

Les vérifications à effectuer concernant les obligations sociales du prestataire

L’étendue de l’obligation de vigilance imposée dans le cadre d’un contrat de plus de 3 000 € a été modifiée en 2011 avec notamment une nouvelle obligation de s’assurer du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale pour l’ensemble des salariés.

Pour ce faire, le prestataire (ou sous-traitant) doit remettre à son cocontractant (ou donneur d’ordre) une attestation de vigilance sécurisée, délivrée par l’Urssaf aux employeurs à jour non seulement de leurs déclarations sociales mais également du paiement des cotisations et contributions.

Dans une circulaire publiée le 14 janvier 2013, l’Administration revient sur cette nouvelle attestation Urssaf et détaille l’ensemble des vérifications qui pèsent sur les structures lorsqu’elles passent un contrat pour faire réaliser une prestation par un tiers.

Contrats concernés

Il est précisé que la fourniture de cette attestation et sa vérification concernent tous types de prestations et notamment les prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques.

La production de l’attestation est obligatoire dès que le seuil des 3 000 € est atteint. Celui-ci s’apprécie :

• en prenant en considération le montant global de l’opération même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations ;
• au regard du prix réellement acquitté ou convenu de la prestation (devis, bons de commande, factures…) et toutes taxes comprises (TTC).

Détail des vérifications

L’Administration souligne que le donneur d’ordre doit désormais, non seulement se faire remettre l’attestation délivrée par l’Urssaf à son prestataire, mais aussi vérifier que l’attestation remise est authentique et en cours de validité.

Le code de sécurité désormais mentionné sur l’attestation de vigilance permet en effet d’en authentifier la validité. La vérification se fait à partir de la page d’accueil du site Urssaf.fr en renseignant le code de sécurité figurant sur l’attestation.

L’attestation doit également permettre de s’assurer de la capacité du prestataire à assumer la charge de travail faisant l’objet du contrat.

En effet, lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation mentionne le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarés sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales transmis à l’Urssaf.

La circulaire précise que ces informations doivent « permettre au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail confié » en s’assurant que le prestataire « déclare effectivement à l’organisme de recouvrement un nombre de salariés employés et des rémunérations cohérentes avec les besoins de la prestation ».

Droits et obligations du donneur d’ordre si l’attestation n’est pas remise ou si elle n’est pas en cours de validité.

Lorsque l’attestation n’est pas remise par le prestataire à son cocontractant, l’Administration recommande de réitérer la demande.

Lorsque l’attestation remise n’est pas en cours de validité, le donneur d’ordre peut redemander une attestation en cours de validité ou retirer son offre de coopération.

Si le contrat est finalement conclu avec un prestataire n’ayant pas fourni l’attestation ou ayant remis  une attestation qui n’est pas authentique et en cours de validité, la responsabilité civile (solidarité financière) et pénale du donneur d’ordre peut être engagée, souligne l’Administration.

Précisons que les sanctions ont encore été renforcées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. En cas de manquement à ses obligations en matière de vigilance, le donneur d’ordre est tenu de rembourser tout ou partie des exonérations de cotisations et contributions sociales dont il a bénéficié sur la période où le délit de travail dissimulé de son prestataire est constaté, et ce sans qu’il soit nécessaire d’établir sa complicité.

Sources : Lettre de l’Entreprise Culturelle

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