Prestation artistique fournie par des personnes ou sociétés étrangères

Afin de rendre plus attractif le régime d’imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents, la loi de finances rectificative institue un régime de retenue à la source qui leur est spécialement dédié et qui est plus favorable que le dispositif de droit commun.

A compter du 1er janvier 2009, cette nouvelle retenue spécifique aux prestations artistiques est définie à l’article 182A bis du nouveau code général des impôts.

Le taux de la nouvelle retenue reste fixé à 15%. En revanche, il s’applique au montant brut des sommes versées après déduction d’un abattement de 10% au titre des frais professionnels. Ce nouvau dispositif présente donc l’avantage de prévoir un abattement pour frais professionnels de 10%.

Cette retenue à la source concerne les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente dans ce pays. Comme auparavant, les salaires versés à des artistes étrangers sont soumis à cette retenue spécifique, et non à celle qui se calcule à partir d’un barême progressif et qui concerne les salaires versés aux personnes non domiciliées en France.

Elle est due par le débiteur des sommes dès lors qu’il exerce une activité en France.

Dorénavant, la nouvelle retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n’excède pas un plafond égal à 40553€ pour 2009.