18 Sep Projet loi de finances rectificative 2012
Posted at 15:32h
in Actualités
– Abrogation de la TVA « sociale » :
La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 devrait être abrogée.
– Contribution exceptionnelle sur la fortune :
Une contribution exceptionnelle serait appelée pour calculer, in fine, l’ISF 2012 selon le même barème que celui applicable en 2011.
En pratique, les personnes dont le patrimoine…
Sources : GMBA
Télécharger :
- Lettre fiscale GMBA - Juillet 2012
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