COVID 19 : ressources et liens utiles

(Mise à jour du 16 juin 2021 – 11h)

Avec la propagation du Coronavirus / COVID-19 sur le territoire français et les diverses mesures prises en conséquence par le gouvernement, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur mais aussi sur la poursuite de votre activité économique. Cette page a pour objectif de vous donner les informations essentielles pour cette sortie de crise.

MESURES SANITAIRES

(Mise à jour du 03/06/2021)

L’état d’urgence sanitaire avait pris fin au 11 juillet 2020, il a été réinstauré puis prolongé par la loi jusqu’au 1er juin 2021. A compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est instauré.

Le décret du 1er juin 2021 rassemble toutes les mesures visant à lutter contre la propagation du virus (interdiction des rassemblements, conditions d’accueil du public dans les ERP, couvre-feu…). Il est régulièrement modifié. Il remplace les dispositions issues du décret du 29 octobre 2020.

Pour aiguiller les lieux culturels dans la reprise d’activité et mettre en lumière les bonnes pratiques, le ministère de la culture a publié un guide d’aide à la reprise. Ce document n’a pas de valeur juridique mais peut vous servir de document de référence pour élaborer ou mettre à jour un protocole adapté à votre situation spécifique et vous conformer concrètement aux mesures réglementaires. Télécharger le guide (mise à jour du 31 mai).

Couvre-feu et restriction de déplacements en journée

(mise à jour du 08/06/2021)

Les possibilités de déplacement sont restreintes sur tout le territoire métropolitain entre 23h et 6h (horaires de couvre-feu). 8 motifs dérogatoires permettent de se déplacer pendant l’horaire de couvre-feu, dont les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Tout déplacement pendant les horaires de couvre-feu doit être justifié par un document. Accéder aux attestations dérogatoires sur le site du ministère de l’intérieur

Lire l’article 4 du décret du 1er juin 2021.

Conditions d'ouverture des ERP

(mise à jour du 16/06/2021)

Les conditions d’ouverture d’un lieu dépendent à la fois de son classement ERP et de son activité. Attention, votre préfecture peut prendre des mesures plus restrictives.

Accéder au décret du 1er juin 2021.

Télécharger le guide d’aide à la reprise du ministère de la culture.

 

Conditions générales d’ouverture – tous secteurs – article 27 du décret

– Mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière (l’exploitant)

– Affichage pour informer sur les gestes barrières

– En tant que professionnel, mettre en œuvre les mesures sanitaires pour éviter la propagation du virus

– Le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de plus de 11 ans dans les ERP de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et W (sauf bureaux)

 

Rassemblements dans les lieux ouverts au public – article 3 du décret

– Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis aux règles d’accueil du public qui leur sont propres et définies dans le décret (voir ci-dessous).

– Les activités à caractère professionnel peuvent avoir lieu sans limite de jauge.

– Les évènements publics assis peuvent accueillir jusqu’à 5000 personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Un espace d’un siège entre les personnes (ou groupes jusqu’à 10 personnes) doit être respecté.

– Les évènements culturels debout ou en déambulation peuvent se tenir, dans la limite d’une jauge définie par votre préfet (se renseigner auprès de votre préfecture de département)

NB : les évènements culturels ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) « et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes », doivent organiser un contrôle du pass sanitaire quand ils prévoient d’accueillir au moins 1000 personnes.

NB : les cas ci-dessus sont des exceptions. Par principe, les rassemblements sont limités à 10 personnes.

 

Conditions spécifiques d’ouverture – culture et loisirs – article 45 du décret

NB : les activités culturelles, ludiques ou festives et les salons professionnels organisés dans ces établissements doivent organiser un contrôle du pass sanitaire quand l’accueil de plus de 1000 personnes est prévu.

– Dans les salles de spectacle, les chapiteaux, tentes et structures et les salles à usages multiples (ERP de type L et CTS)

Le public peut être accueilli entre 6 heures et 23 heures. Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 5000 personnes par salle. Le placement est obligatoirement assis et un espace d’un siège entre les sièges occupés (groupes jusqu’à 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble). L’accès aux espaces de regroupement est interdit, sauf si vous pouvez y faire respecter les geste barrières.

NB : Peuvent être accueillis sans limite de jauge (mais en respectant le reste des mesures) : les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ; la formation continue ou professionnelle ; les activités d’enseignement artistique (hors chant lyrique en groupe).

– Dans les établissements de plein air (ERP de type PA)

Le public peut être accueilli entre 6 heures et 23 heures. Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 5000 personnes par salle. Le placement est obligatoirement assis et un espace d’un siège entre les sièges occupés (groupes jusqu’à 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble). L’accès aux espaces de regroupement est interdit, sauf si vous pouvez y faire respecter les geste barrières.

– Dans les bibliothèques (ERP de type S)

Le public peut être accueilli entre 6 heures et 23 heures. Le nombre de visiteurs accueillis doit permettre « de réserver à chacun une surface de 4 m2 ». Lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu’à six personnes venant ensemble.

– Dans les églises et lieux de culte (ERP de type V)

L’accueil du public est possible dans le cadre de manifestations culturelles si les mesures prévues pour les salles de spectacle sont respectées (voir ci-dessus).

NB : Les personnes de plus de 11 ans portent un masque, sauf pour la pratique d’activités artistiques. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

 

Conditions spécifiques d’ouverture – formation et enseignement (ERP de type R) – articles 31 à 36 du décret

– Les organismes de formation (au sens du code du travail) peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle sans limite de jauge, même si la formation aurait pu être effectuée à distance.

– Les établissements d’enseignement artistique (au sens du code de l’éducation) pour l’ensemble des élèves, y compris les majeurs. Ils peuvent accueillir des spectateurs dans les mêmes conditions que les salles de spectacle.

NB : le décret interdit désormais « la pratique de l’art lyrique en groupe ». Nous interrogeons le ministère de la culture pour savoir si cela inclut les chorales hors chant lyrique.

NB : Les studio de répétition suivent les mêmes règles que le reste de l’établissement : ils peuvent ouvrir aux groupes amateurs y compris majeurs.

– Les établissements scolaires : il est possible d’organiser des concerts dans les établissements scolaires en respectant les mesures prévues pour ce type d’établissements.

– Les établissements d’enseignement supérieur peuvent accueillir du public dans le cadre de manifestation culturelles si les mesures prévues pour les établissements culturels sont respectées.

– Lorsque l’accueil est autorisé dans les ERP de type R, il est organisé dans des conditions permettant respecter les gestes barrières et de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents. Dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement.

– Le port du masque est obligatoire pour le personnel et les usagers

Rassemblements sur la voie publique

(mise à jour du 08/06/2021)

NB : les évènements culturels ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) « et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes », doivent organiser un contrôle du pass sanitaire quand ils prévoient d’accueillir au moins 1000 personnes.

– Les évènements publics assis peuvent accueillir jusqu’à 5000 personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Un espace d’un siège entre les personnes (ou groupes jusqu’à 10 personnes) doit être respecté.

– Les évènements culturels debout ou en déambulation peuvent se tenir, dans la limite d’une jauge définie par votre préfet (se renseigner auprès de votre préfecture de département)

NB : les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Lire l’article 1 et le 8° de l’article 3 du décret du 1er juin 2021.

Pass sanitaire

(mise à jour du 08/06/2021)

1/Quels sont les lieux et événements concernés ?

– Les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires et salons professionnels organisés dans les établissements de type L, CTS, R (établissements d’enseignement artistique), T, PA (autres que les parcs zoologiques, d’attractions ou à thème) ou X, quand ils prévoient l’accueil d’au moins 1000 personnes.

– Les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) « et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes », quand ils prévoient l’accueil d’au moins 1000 personnes.

 

2/Quels justificatifs permettront de présenter un pass « valide » dans les établissements ou pour les lieux culturels ?

– Résultat d’un examen de dépistage PCR réalisé moins de 48 heures avant l’accès au lieu/l’évènement.
– Résultat d’un test antigénique permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2, réalisé moins de 48 heures avant l’accès au lieu/l’évènement
– Vaccination complète : 28 jours après l’administration d’une dose pour le vaccin Janssen ou 14 jours après l’administration d’une deuxième dose (une seule dose suffit pour les personnes qui ont été infectées par le covid-19) pour les autres vaccins agréés par l’agence européenne du médicament.
– Certificat de rétablissement suite à une contamination (suite à un test PCR positif ou un test antigénique réalisé plus de 15 jours et moins de 6 mois auparavant). Ce justificatif est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test.
Les justificatifs générés mentionnent les prénoms, noms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant la vérification. Ils pourront être présentés sous format papier ou numérique (application TousAntiCovid notamment).

 

3/Qui peut contrôler le pass sanitaire ?

– Les responsable des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements (lorsque le pass est obligatoire pour l’entrée). Ils habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Un registre doit détailler les personnes habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de contrôle effectués. Vous devez mettre en place une information appropriée et visible relative au contrôle des justificatifs, à destination des personnes qui seront contrôlées, notamment sur le lieu dans lequel le contrôle est effectué.
– Certains agents de contrôle qui ont des pouvoirs en matière d’infraction au code de la santé publique (dont agents de police municipale).

 

4/Comment procéder au contrôle ?

L’application mobile « TousAntiCovid Vérif » permet de lire les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un résultat « valide » ou « invalide ». Ces données ne sont pas conservées dans l’application et ne peuvent être traitées que lors de la lecture du justificatif.
En l’absence de justificatif valide, l’accès au lieu/l’évènement est refusé.

 

5/Les enfants sont-ils concernés ?

La présentation du pass sanitaire n’est jamais requise pour les enfants jusqu’à 11 ans.

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Pour d’autres informations pratiques, téléchargez la FAQ du gouvernement sur le pass sanitaire destinée aux professionnels 
Service de restauration et bar

(mise à jour du 08/06/2021)

NB : les mesures prévues pour les restaurants, détaillées ci-dessous, sont applicables à l’ensemble des établissements et événements culturels.

-Le préfet peut interdire les rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique.

-A l’extérieur : les terrasses peuvent ouvrir entre 6 heures et 23 heures. L’accueil n’est plus limité par une jauge mais le placement est obligatoirement assis et une même table peut regrouper au maximum 6 personnes (venant ensemble ou ayant réservé ensemble).

-A l’intérieur : il est possible d’accueillir du public entre 6 heures et 23 heures, dans la limite de 50% de la capacité d’accueil de l’établissement. La capacité maximale d’accueil doit être affiché et visible depuis la voie publique le cas échéant.

Lire l’article 40 du décret.

Mesures locales : arrêtés préfectoraux

(mise à jour du 03/06/2021)

Dans le cadre du décret, les préfets de département peuvent prévoir des règles supplémentaires, par arrêté préfectoral. Ces mesures doivent être prises après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu (L. 3131-17 du code de la santé publique).

Les préfets de département peuvent ainsi :

  • modifier les horaires de couvre-feu dans la limite de la plage horaire 18h – 6h ;
  • interdire ou restreindre les rassemblements de plus de 6 personnes ;
  • interdire, restreindre ou réglementer les activités dans les ERP ou les lieux publics ;
  • interdire l’ouverture des marchés couverts, parcs, jardins…
  • rendre obligatoire le port du masque.

Accéder au décret du 1er juin 2021.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Déplacements internationaux

(Mise à jour du 09/04/2021)

Vous trouverez toutes les informations et liens utiles sur le site du ministère de affaires étrangères : diplomatie.gouv.fr

COMMENT PROTEGER VOS SALARIE.E.S DU RISQUE SANITAIRE ?

Obligations et responsabilités de l'employeur dans le contexte épidémique

(mise à jour du 30/04/2021)

Obligation de sécurité de l’employeur

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs ».
Cette obligation est une obligation de moyen renforcée.
Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • Mettre à jour son Document unique d’évaluation des risques (DUER) après avoir :
    • procédé à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
    • déterminé, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • Associer à ce travail les représentants du personnel et désigner un référent Covid-19 au sein de l’entreprise ;
  • Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;
  • Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Responsabilité de l’employeur

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée.
En cas d’infection au virus, l’employeur engage sa responsabilité sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour l’éviter.

Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Cf. rubrique ci-dessous

Nullité des clauses de décharge de responsabilité

La jurisprudence considère que les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. La responsabilité de l’employeur ne peut donc pas être diminuée du fait d’une acceptation des risques par le salarié.
Il en résulte que :

  • Les clauses de décharge de responsabilité sont nulles.
  • Les clauses de décharge de responsabilité ne réduisent pas la responsabilité de l’employeur.

>>> Lire aussi l’article du CMB Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?

>>> Et (re)voir l’excellent webinaire Prévention et responsabilité face aux risques d’exposition et de contamination au Covid-19 proposé par les équipes de Direction[s], Picard avocats et Seban & associés

Droit de retrait des salariés

Le coronavirus peut-il justifier le droit de retrait de mon salarié ? Lire à ce sujet la note du SMA (accessible depuis votre espace adhérent).

Protocole national et autres guides

(mise à jour du 31/05/2021)

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre des mesures de protection de vos salarié.e.s, nous vous recommandons la lecture des guides suivants :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 élaboré par le Ministère du travail qui reste la référence en matière de prévention du risque sanitaire.

Il est complété d’un Questions-Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 »

Pour aller plus loin, et notamment en cas de contamination d’un.e salarié.e ou de cluster, vous pouvez consulter également :

Le guide Conseils de bonnes pratiques et fiches métiers à destination des employeurs et remettre à vos salariés Le guide Conseils de bonnes pratiques et fiches métiers à destination des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise

La FAQ COVID du CMB

Mise en œuvre du télétravail

(mise à jour du 30/04/2020)

Jusqu’au 9 juin, le télétravail reste la règle.

Actualisé le 8 avril 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés a renforcé les obligations des entreprises en matière de télétravail.

Les entreprises doivent notamment définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de la structure.

Un assouplissement des mesures relatives au télétravail a été annoncé pour le 9 juin 2020. Jusqu’à cette date, le télétravail reste la norme.

Pour vous aider dans la mise en œuvre du télétravail dans votre entreprise, lire :

L’importance du dialogue social

Rappelons que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, lorsqu’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

Il peut être exercé de façon régulière, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

En cas de circonstances exceptionnelles, comme la situation sanitaire que nous vivons actuellement, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité des entreprises et garantir la protection des salariés.

Dans une telle situation, la décision de mise en œuvre du télétravail relève du pouvoir de direction de l’employeur, bien entendu dans le respect des règles légales et réglementaires en vigueur. Le principe du double volontariat ne s’applique pas à ces cas. Les modalités habituelles de consultation du CSE, lorsqu’il existe, sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeure : le CSE est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision.

Si vous souhaitez aller plus loin et envisagez la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une charte, téléchargez le kit télétravail mis à votre disposition dans votre espace adhérent.

Remboursement des frais liés au télétravail

S’agissant des frais liés au télétravail, l’ordonnance 2017-138 du 22 septembre 2017 a supprimé dans la loi l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. Néanmoins, une bonne partie de la doctrine se positionne sur un maintien de la prise en charge de ces coûts, sur le fondement du principe jurisprudentiel selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur.

>>> Lire la page de l’URSSAF sur les frais professionnels en situation de télétravail  et l’article très complet et précis de la Revue Fiduciaire Covid-19 : comment appréhender les frais de télétravail en paye ?

Gestion des différents arrêts de travail et de l'indemnisation des salariés

(mise à jour du 31/05/2021)

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?

Un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Pour prendre connaissance des conditions pour chacune des situations et demander un arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie :

>>> Lire aussi Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

À noter que ces mesures dérogatoires s’appliquent également aux intermittents qui bénéficient de l’indemnisation légale complémentaire sans condition d’ancienneté dans le cas d’un arrêt de travail « Covid-19 ».

Attention, pour être indemnisés dans les conditions dérogatoires précitées, les intéressés doivent, dans les 2 jours suivant leur déclaration en ligne, réaliser un test antigénique ou RT-PCR.

La gestion des arrêts de travail Covid-19 pour les intermittents du spectacle

Voici quelques informations délivrées par Pôle Emploi Spectacle à ce sujet :

« Dans un premier temps, il paraît important de rappeler l’article R5411-6 du Code du travail qui prévoit l’obligation pour les demandeurs d’emploi de signaler à Pôle Emploi tout changement de situation (dont l’arrêt maladie).

Les formalités à mettre en œuvre pour la déclaration d’un arrêt de travail sont disponibles sur le site internet pole-emploi.fr

La transmission de l’attestation de paiement des indemnités journalières par le demandeur d’emploi permet de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

  • L’arrêt maladie qui intervient pendant un contrat est valorisé à raison de 5 heures par jour concomitant au contrat au titre de la suspension de contrat (art. 3 §2 des annexes 8 et 10 du décret 2019-797)
  • L’arrêt maladie indemnisé situé en dehors d’une période de contrat allonge d’autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d’affiliation (art. 3 §4 des annexes 8 et 10 du décret 2019-797)

Dans le cas d’un arrêt de travail intervenant pendant l’exécution du contrat, l’AEM doit être complétée de la manière suivante :

  • La période d’emploi doit mentionner la période initialement prévue (travail effectif et période d’arrêt de travail)
  • Le nombre d’heures/cachets correspondant au travail effectif
  • Le nombre de jours de travail effectif
  • Le salaire lié au travail effectif dans la rubrique « salaire »
  • Le maintien de salaire éventuel sera déclaré dans la rubrique « autres rémunérations »

L’assimilation au titre de l’art. 3 §2 se fait automatiquement sur les périodes de chevauchement entre l’AEM et les périodes d’arrêt maladie mentionnées sur l’attestation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale. »

MESURES D'AIDE

Aides transversales - Fonds de solidarité national

(mise à jour du 31/05/2021)

Le décret du 30 mars 2020 encadre le fonds de solidarité. Initialement mis en place jusqu’à la fin de l’année 2020, il sera finalement disponible jusqu’au 30 juin 2021. Faire la demande en ligne sur le site du ministère des impôts.

Connectez vous à votre espace adhérent pour accéder à la note juridique du SMA

+Fonds de solidarité – Dépôt dossier pas à pas – guide du ministère des impôts

+FAQ – Fonds de solidarité du ministère des impôts

Aides transversales - Activité partielle

(mise à jour du 03/06/2021)

Activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle instauré en mars 2020 a été prolongé par un nouveau décret du 31 mai 2021.

Pour les secteurs encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle (70%) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 pour passer à 60% en juillet puis à 52% en août pour finir à 36% à compter du 1er septembre 2021. Par ailleurs, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er septembre, sauf exception.

Pour les structures soumises à une fermeture administrative et pour les entreprises des secteurs protégés qui subissent une perte de CA d’au moins 80% pendant le mois de référence par rapport à 2019 ou 2020 :

  • Une indemnisation de 70% par l’employeur jusqu’au 31 octobre 2021 ;
  • Une allocation de 70% versée par l’Etat jusqu’au 31 octobre 2021.

En savoir plus ici

Tableau de synthèse des taux

Pour tout savoir de l’activité partielle, nous vous renvoyons à la fiche Activité partielle du Ministère du travail ainsi qu’à la FAQ

Les conditions de recours pour les intermittents du spectacle 

Pour tout savoir des modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que des conditions de recours au dispositif pour les intermittents du spectacle, téléchargez la fiche annexe Les salariés du secteur culturel.

>>> Lire aussi l’instruction du 24 décembre 2020 relative au recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? 

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Extrait de la FAQ Activité partielle du Ministère du travail

>>> Lire aussi la note Association et activité partielle du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse

Les entreprises peuvent-elles placer leurs salariés en activité partielle et ne pas faire de demande d’allocation auprès de l’Etat ?

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

Extrait du document Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle (mise à jour du 9/04/2020)

>>> Lire l’article Anticipez les contrôles de l’inspection du travail sur l’activité partielle ! de LégiSocial

FNE-Formation 2021 pour traverser la crise 

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de prise en charge des projets de formation de vos salarié.e.s en 2021 au titre du FNE directement auprès de votre OPCO :

Aides transversales - Activité partielle de longue durée

(mise à jour du 30/04/2021)

L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises, confrontées à une réduction durable de leur activité, à préserver les emplois en leur donnant la possibilité de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Pour en savoir plus, téléchargez la note du SMA sur l’APLD

Pour aller plus loin et mettre en place l’APLD dans votre structure au travers d’un accord d’entreprise, téléchargez le modèle d’accord d’entreprise proposé par le SMA.

Autres ressources utiles sur l’APLD :

Aides transversales - Mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF

(mise à jour du 30/04/2021)

Pour tout savoir sur les mesures d’exonération et l’aide au paiement mises en place par l’URSSAF, nous vous invitons à consulter la page dédiée mesures-covid19.urssaf.fr ainsi que la FAQ.

Testez ici votre éligibilité grâce au modèle développé par GHS.

Pour les plus motivés, lire l’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 venant expliciter les règles applicables

Pour le report des cotisations et un éventuel plan d’apurement, c’est par ici. Lire aussi à ce sujet Covid-19 : plan d’apurement et remises de dettes de cotisations et contributions sociales

 

Aides transversales - Aides à l'emploi

(mise à jour du 31/05/2021)

CUI-PEC (Contrat Unique d’Insertion – Parcours Emploi Compétences)

En raison de la crise sanitaire du coronavirus, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d’insertion, contrat initial inclus. Cette possibilité est offerte jusqu’au 16 août 2021.

NB : les aides à l’emploi ne sont pas cumulables avec une aide du Fonpeps pour le même contrat. 

Emploi des jeunes et alternance

Accéder à la page dédiée aux mesures employeurs du plan 1 jeune 1 solution sur le site du ministère du travail (cliquer sur la vignette correspondant à l’aide souhaitée)

NB : les aides à l’emploi ne sont pas cumulables avec une aide du Fonpeps pour le même contrat. 

Handicap

Les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Aides transversales - Autres mesures nationales
Aides transversales - Mesures régionales

(mise à jour du 30/04/2021)

Retrouvez ici les aides Covid-19 existantes dans votre région.

Et ici les aides régionales à la transformation numérique des entreprises.

Aides sectorielles - CNM

(mise à jour du 31/05/2021)

Lien vers la page dédiée sur le site du CNM : Les aides exceptionnelles

Pour avoir un aperçu complet des aides financières du CNM : Lire le dossier de presse de novembre 2020

NB : les aides financières non remboursables distribuées par le CNM doivent être déduites des crédits d’impôt spectacle vivant et pour production phonographique. 

+Note relative au programme d’aide diffusions alternatives et autres ressources sur le livestream sur votre espace adhérent

+Visioconférence de présentation du programme d’aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes sur votre espace adhérent

Aides sectorielles - Aides des sociétés civiles

(en cours de rédaction)

Aides sectorielles - Economie sociale et solidaire

(mise à jour du 03/06/2021)

France Relance : les dispositifs ouverts en faveur des associations

Téléchargez le dossier de presse recensant l’ensemble des dispositifs ouverts aux associations dans le cadre de France Relance notamment pour développer des projets et créer de l’emploi.

Structures de l’économie sociale et solidaire : rappel des aides d’urgence accessibles

Le guide pratique pour permettre à chaque structure de l’ESS, y compris les plus petites, de recourir facilement aux aides auxquelles elles sont éligibles et rappeler les points de contact, a été mis à jour.

En savoir plus ici et télécharger le guide pratique

Consultez aussi les pages sur :

Aides sectorielles - Mesures d'aide en faveur des intermittents du spectacle

VIE ASSOCIATIVE

Report ou tenue des instances associatives (CA, AG...)

(mise à jour du 31/05/2021)

Lire la FAQ du ministère de l’économie : Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

Délai pour l’approbation des comptes

Vos comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes (droit commun). Si votre exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre, l’approbation des comptes devra avoir lieu avant le 30 juin. En effet l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant les règles dérogatoires relatives à l’établissement, la présentation et l’approbation des comptes des groupements de droit privé n’a pas été prorogée à ce stade.

Possibilité de tenir son AG ou son CA en présentiel

Il est possible de tenir une AG ou un CA dans les lieux ouverts au public en respectant les conditions d’accueil particulières prévues par le décret du 29 octobre 2020, en fonction de l’ERP où se tiendra la réunion. Attention, certains ERP sont soumis à des jauges d’accueil maximal.

RÉFÉRENCES ET AUTRES SITES RESSOURCES

Institutions et organisations professionnelles de la culture

Ministère de la culture

Opale/CRDLA Culture : panorama des mesures et sélection de ressources

Audiens – Cellule psychologique pour aider les professionnels de la culture

CMB – Cellule de soutien / d’appui psychosocial