Réduction Fillon : modification du seuil d’effectif fixant le calcul du coefficient

Un décret confirme qu’au 1er janvier 2013, le coefficient majoré concernera les entreprises de moins de 20 salariés. Il actualise les textes relatifs à la réduction Fillon afin de tenir compte des incidences de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

La première loi de finances rectificative pour 2012 qui instaurait la TVA sociale ainsi que son décret d’application du 4 mai 2012 prévoyaient également une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ainsi que des coefficients maximums. Ces modifications n’entrant pas en vigueur, un décret du 21 septembre rétablit à l’identique la formule de calcul et les coefficients maximums déjà appliqués.

En revanche, l’ajustement du seuil d’effectifs déterminant le bénéfice de cette réduction Fillon majorée, qui lui n’a pas été abrogé, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Actuellement, la formule de calcul du coefficient avec 0,281 comme maximum concerne les employeurs ayant entre 1 et 19 salariés. A compter du 1er janvier prochain, la formule de calcul du coefficient la plus favorable s’adressera aux employeurs de moins de 20 salariés.

Remarque : le décompte de l’effectif reste inchangé.

Par ailleurs, le décret actualise l’alinéa 10 de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la suppression de l’article 81 quater du code général des impôts par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Désormais, le montant annuel du SMIC retenu dans la formule de calcul de la réduction Fillon doit prendre en compte les heures supplémentaires au sens de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, et les heures complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail.

Enfin, il confirme que le taux de la cotisation d’allocation familiale reste inchangé, il reste fixé à 5,40%.

Sources : Editions Législatives