Relations collectives de travail

Pas de prescription si le salarié protégé n’a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat.

Même 5 ans après sa nouvelle affectation suite à l’avis du médecin du travail, un salarié protégé qui n’a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat peut demander sa réintégration à son poste antérieur et des rappels de salaire.

La jurisprudence est très stricte : en aucun cas, on ne peut imposer à un salarié protégé une quelconque modification de son contrat de travail. Et ce même si cette modification résulte d’une décision d’inaptitude à son poste prise par le médecin du travail (Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.813).

Cela va même plus loin puisque sans accord exprès de la modification du contrat, il n’y a pas d’acceptation qui tienne, même si le salarié protégé n’a pas protesté ou qu’il a poursuivi son travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.948, Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-41.519).

Cette affaire offre un exemple éclatant de la portée de ces jurisprudences. Suite à un arrêt de travail de 4 mois, un salarié protégé est déclaré apte à la reprise à un poste sans relation avec la clientèle. L’employeur l’affecte alors à un  poste de coefficient inférieur mais sans contacts clients. Le salarié prend ce poste, et c’est 5 ans après qu’il saisit le conseil de prud’homme de demandes de réintégration dans son ancien emploi et de rappels de salaires, estimant qu’il a fait l’objet d’un déclassement abusif.

L’employeur s’insurge : le salarié n’a jamais réagi à sa nouvelle affectation, et n’a même pas sollicité du médecin du travail un réexamen de sa situation !

Mais la Cour de cassation, inflexible, ne veut rien entendre.  Le salarié n’a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail dans la mesure où il n’a jamais signé d’avenant à son contrat. Peu importe qu’il n’ait pas contesté son affectation pendant 5 années…

Sources : Editions Législatives