Remboursements mensuels des crédits de TVA

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, l’Administration fiscale s’engage à rembourser les crédits de TVA de façon mensuelle, et non plus trimestrielle ou annuelle.

Cette nouvelle mesure est applicable à compter du 1er janvier 2009. Ainsi dès février 2009, les structures concernées pourront bénéficier du remboursement de crédit de TVA constaté en janvier 2009.

Dorénavant les entreprises qui déposent chaque mois, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires, peuvent effectuer mensuellement leur demande de remboursement (formulaire n°3519), à condition que la déclaration fasse apparaître un crédit de TVA et que ce dernier porte sur un montant supérieur à 760€.

Si elles optent pour un dépôt mensuel de leurs déclarations, la mesure de mensualisation pourra s’appliquer également aux entreprises : soumises au régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou déposant des déclarations trimestrielles.

Selon l’Administration, « des compléments sur ce nouveau dispositif seront apportés dès que les textes réglementaires en aurant précisé les modalités d’application ».

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