Rémunération des dirigeants bénévoles et gestion désintéressée

Première étape d’analyse de l’administration fiscale pour déterminer si une association est lucrative et donc soumise aux impôts commerciaux ou non : l’examen de sa gestion.

Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit avoir une gestion désintéressée. Rappelons que le caractère désintéressé de la gestion d’une association résulte de la réunion des conditions suivantes :

– l’organisme doit, en principe et sauf exception légale ou tolérance administrative, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (V. JA no 449/2011, p. 18) ;
– l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
– les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports (CGI, art. 261, 7, 1° d).

Dans une espèce récente, la cour administrative d’appel de Marseille a eu à se prononcer et a conclu au caractère intéressé et, par conséquent, lucratif d’une association sportive. La juridiction a d’abord rappelé que « si le versement de rémunérations aux dirigeants d’une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa gestion, les rémunérations versées doivent être proportionnées aux ressources de l’association et constituer la contrepartie des sujétions effectivement imposées à ses dirigeants dans l’exercice de leur mandat ». Au cas soumis, la juridiction a relevé que le président de l’association utilisait les fonds de cette dernière à des fins personnelles ou pour des opérations sans lien direct avec l’objet statutaire en vue de faire face à des frais d’hôtel, de restaurant, d’avion, de location de voiture ou de séjours à l’étranger, que des retraits d’espèces importants avaient été effectués sans que ces retraits ne soient justifiés par l’intérêt de l’association et que des fonds avaient été prélevés par l’épouse du président. Considérant que ces sommes ne pouvaient être regardées comme constituant la contrepartie de sujétions effectivement imposées aux intéressés dans l’exercice de leur mandat, la cour a conclu au caractère intéressé de la gestion de l’association.

Ce seul constat aurait permis à la cour administrative d’appel de conclure à la soumission aux impôts commerciaux de l’association sportive. Pour autant, la juridiction a poursuivi son analyse. Le domaine comportant, outre les activités sportives prises en charge par l’association, une activité d’hôtellerie et de restauration exploitée par une SARL dont le gérant n’était autre que le président de l’association, la cour administrative a jugé qu’il existait non seulement une communauté d’intérêts entre l’association et la société, mais aussi une confusion des patrimoines des deux entités et que, de fait, sa gestion ne pouvait être désintéressée.

Sources : Juris