24 Jan Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé. Ces mesures sont applicables depuis le 23 décembre 2011.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Comme chaque année, elle comporte un ensemble de mesures visant à lutter plus efficacement contre le travail dissimulé.

Deux nouveaux cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité :
Jusqu’à présent le travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué notamment par l’absence ‘immatriculation (RCS, répertoire des métiers, URSSAF.) ou de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale. es nouveaux cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité sont créés. Désormais cette qualification pourra également être retenue en cas de :
– non déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ;
– continuation par l’intéressé de son activité après avoir été radié pour absence présumée de son activité professionnelle.

Sanction en cas de recours à de faux indépendants :
La dissimulation d’emploi salarié sera désormais établie lorsqu’une personne régulière immatriculée donne directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Le donneur d’ordre sera alors tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux faux travailleurs indépendants, au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Annulation totale des exonérations de cotisations :
Jusqu’à présent, l’employeur verbalisé au titre du travail dissimulé était susceptible de perdre les exonérations et réductions de contributions sociales dans la limite d’un plafond fixé par décret de 45 000 €. Ce plafond est désormais supprimé afin de rendre équitable le régime entre les petites entreprises et les plus importantes.

Création d’une procédure de flagrance sociale :
Actuellement l’Urssaf dispose de prérogatives étendues dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Mais pour contraindre l’entreprise contrevenante au paiement des redressements de cotisations, l’Urssaf ne dispose que des procédures habituelles de recouvrement. Ces dernières s’avèrent inadaptées à la situation et laissent souvent le temps à l’entreprise d’organiser son insolvabilité, voire sa disparition.

À l’avenir, l’Urssaf aura à sa disposition une procédure spécifique, dite de flagrance sociale, lui permettant de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’entreprise contrevenante. Dès lors qu’un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l’inspecteur du recouvrement dressera un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant des cotisations dissimulées. Ce procès-verbal sera signé conjointement par l’inspecteur de l’Urssaf et le responsable de l’entreprise. En cas de refus de ce dernier de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement pourra solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur des mesures conservatoires (saisies, sûretés).

Droits aux prestations sociales des salariés dont le travail a été dissimulé :
En cas de constat de travail dissimulé, l’Urssaf peut procéder à un redressement forfaitaire des cotisations lorsqu’aucun élément probant ne permet de chiffrer le montant des rémunérations versées au salarié non déclaré.

Remarque : pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois le Smic mensuel (Smic en vigueur au moment du constat de travail dissimulé et calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois).

Désormais, ce redressement forfaitaire sera pris en compte pour l’appréciation de l’ensemble des droits aux prestations sociales du salarié dont l’emploi a été dissimulé (assurances maladie, maternité, invalidité, décès et retraite) selon des modalités restant à définir par décret.

C. trav., art. L. 8221-3 mod. par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.123 : JO, 22 déc.
C. trav., art. L. 8211-6 mod. par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.125 : JO, 22 déc.
CSS, art. L.133-4-2 mod. par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.126 : JO, 22 déc.
CSS, art. L. 242-1-2 mod.par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.127 : JO, 22 déc.
CSS, art. L. 242-1-2 mod.par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.127 : JO, 22 déc.
CSS, art. L. 243-7-3 créé par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art.128 : JO, 22 déc.

Sources : Editions Législatives