Reprise de l’activité par une commune

Quid des salariés ?

Une association gère un complexe de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires en vertu d’une convention conclue avec une commune. Lorsque la convention, signée pour une durée déterminée, arrive à son terme, la commune décide de ne pas la renouveler et de reprendre elle-même la gestion. Considérant qu’il s’agissait d’un transfert légal des salariés, en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, l’association dresse la liste des salariés affectés à l’exploitation des centres de loisirs et périscolaires et demande à la commune de poursuivre leurs contrats de travail. Cette dernière, suite à un appel à candidatures, décide de ne reprendre que 14 salariés sur les 36. Deux salariés non repris saisissent alors le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de leur contrat de travail aux torts de leur employeur – en l’espèce, l’association. Entre-temps, cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective. Les salariés non repris demandent en conséquence que leur créance soit fixée au passif de l’association.

Résiliation aux torts de l’association ?

La cour d’appel suit les salariés dans leur argumentation dirigée à l’encontre de l’association. L’arrêt rendu retient que seule la gestion de l’activité de centre de loisirs et périscolaire a été confiée à l’association, celle-ci ne disposant d’aucune structure particulière pour accueillir les enfants et exercer ses missions. Les juges relèvent que les salariés de l’association travaillaient dans les locaux munis de leurs équipements mis à disposition par la commune, propriétaire des lieux, et que l’association se limitait à fournir le matériel spécifique de garde (jeux et petit matériel). De son côté, la commune assumait les frais de fonctionnement de l’exploitation (eau, gaz, électricité) et versait au titulaire du marché une contribution annuelle de fonctionnement, s’ajoutant à la participation des familles et aux aides des autres financeurs. De tous ces éléments, les juges de la cour d’appel en concluent que l’on ne pouvait admettre l’existence d’une clientèle familiale dédiée à l’activité, qu’il ne s’agissait pas d’une véritable clientèle attachée à une activité économique dans la mesure où les usagers étaient des administrés de la commune et non une clientèle spécifique de l’association. Celle-ci ne disposait en conséquence d’aucune autonomie ni d’aucun pouvoir de décision ou d’organisation propre dans l’exercice de sa mission, qui devait être assurée conformément au projet pédagogique de la mairie. La cour observe par ailleurs que le personnel, engagé pour certains salariés par contrats précaires, n’était pas particulièrement dédié à l’activité en cause et pouvait être affecté sur d’autres lieux de travail.

Activité poursuivie et identité maintenue

La Cour de cassation censure. Elle casse et annule l’arrêt d’appel et renvoie devant une autre cour d’appel. Selon elle, il résulte des pièces du dossier que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements. Le fait qu’elle en soit propriétaire était à cet égard inopérant. L’activité s’était poursuivie auprès du même public attaché à cette activité sociale et il importait peu que la nature de cette activité soit non lucrative. Il y avait bel et bien eu transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation d’une entité économique autonome dont l’activité était poursuivie et l’identité maintenue. Soc., 14 mars 2018, n° 16-23-715 et 16-23.717

Sources : JURIS