09 Jan Requalification du contrat de travail intermittent

Un contrat de travail intermittent conclu en l’absence d’accord collectif le prévoyant est illicite.

Face à la demande en requalification de son contrat de travail intermittent formée par une animatrice qui se plaignait de devoir se trouver à disposition permanente de son employeur sans pouvoir obtenir de régularisation de son statut, la Cour de cassation a estimé que la requalification s’imposait. Ainsi, pour la Haute juridiction, le contrat de travail intermittent devait être requalifié en contrat de travail à temps complet car, conformément à l’article L. 3123-31 du code du travail, aucun accord collectif ne prévoyait le recours au contrat de travail intermittent.

Sources : Juris