24 Jan Retraite et prévoyance
Age légal de départ à la retraite : 62 ans dès 2017.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite. En conséquence, le cap des 62 ans s’appliquera dès 2017 aux générations nées à partir de 1955.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite (et ses décrets d’application) prévoyaient un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge légal de départ à la retraite augmentait de manière croissante de 4 mois par génération, pour atteindre le seuil de 62 ans, pour les générations nées à partir de 1956.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 anticipe les différentes étapes de ce calendrier.
Relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite :
Pour les assurées nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite augmentera de 5 mois par génération (au lieu des 4 mois initialement prévus). En conséquence, le cap de 62 ans s’appliquera dès 2017 aux générations nées à partir de 1955.
En conséquence, le nouveau calendrier applicable est le suivant :
– les personnes nées en 1952 pourront partir en retraite à 60 ans et 9 mois (soit à partir du 1er octobre 2012 );
– les personnes nées en 1953 pourraient partir en retraite à 61 ans et 2 mois (soit à partir du 1er mars 2014 );
– les personnes nées en 1954 pourraient partir en retraite à 61 ans et 7 mois (soit à partir du 1er août 2015 );
– les personnes nées en 1955 pourraient partir en retraite à 62 ans (soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2017).
Pour la génération née en 1956 et les suivantes, l’âge de départ à la retraite n’est pas impacté par l’accélération du calendrier : les intéressés pourront partir à la retraite à l’âge de 62 ans.
Relèvement de l’âge pour obtenir le taux plein
Cette réforme s’accompagne d’un relèvement de l’âge à partir duquel tout assuré social bénéficie du taux plein de façon automatique, quelle que soit sa durée cotisée, de façon à passer à 67 ans en 2022 (au lieu de 2023).
En conséquence, le nouveau calendrier applicable est le suivant :
-les personnes nées en 1952 pourront partir en retraite à 65 ans et 9 mois (soit à partir du 1er octobre 2017 );
– les personnes nées en 1953 pourraient partir en retraite à 66 ans et 2 mois (soit à partir du 1er mars 2019 );
– les personnes nées en 1954 pourraient partir en retraite à 66 ans et 7 mois (soit à partir du 1er août 2020 );
– les personnes nées en 1955 pourraient partir en retraite à 67 ans (soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2022).
L’accélération du calendrier n’a pas d’incidence sur l’âge de départ des générations nées à compter de1956 qui pourront partir à 67 ans.
Les dispositifs de retraite anticipée ne sont pas affectés par cette mesure.
Sources : Editions Législatives