17 Déc Retraite : les parlementaires ont prévu un heureux événement pour les pères de famille

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 met fin à une injustice criante : désormais les pères de famille pourront, eux aussi, bénéficier de 4 trimestres d’assurance supplémentaire.

La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée le 26 novembre.

Les parlementaires ayant saisi le Conseil constitutionnel, la parution du texte en est différée d’autant.

Les femmes assurées sociales bénéficient, désormais, d’une majoration de durée d’assurance vieillesse de 4 trimestres, au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle.

Quatre autres trimestres de majoration sont attribués au père ou à la mère, au titre de l’éducation de chaque enfant, pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Ces trimestres de majorations sont également susceptibles d’être accordés aux personnes auxquelles un enfant est confié et qui ont assumé son éducation au cours des 4 premières années (ou des 4 ans qui suivent son adoption).

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de l’avantage ou définissent une répartition entre eux. Cette option expire dans le délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant, ou de son adoption. En cas de désaccord, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue, à défaut, la majoration est partagée.

Le défaut d’option, en l’absence de désaccord exprimé, est assimilé à une décision implicite en faveur de la mère.

L’option, y compris implicite, ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, la majoration de la durée d’assurance n’est pas prise en compte pour bénéficier des dispositions relatives aux départs en retraite anticipés pour longue carrière.

Lorsque les parents relèvent de régimes de retraites de sécurité sociale différents, il est fait application du régime dont relève la mère.

Ces dispositions sont applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er avril 2010.

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf si, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années (ou des 4 ans qui suivent l’adoption). Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d’un trimestre par an.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai de 4 ans est porté à 4 ans et demi.