13 Nov Rupture conventionnelle : régime des indemnités

Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été instituée par la loi du 25 juin 2008. Précédée d’un ou plusieurs entretiens entre les parties, elle fait l’objet d’une convention signée de l’employeur et du salarié et doit être homologuée par le directeur départemental du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Tout en respectant un certain formalisme, employeur et salarié peuvent ainsi convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. En effet, le traitement social diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Selon la DSS, le droit à liquidation d’une pension de retraite s’entend uniquement de celles versées par les régimes de retraite de base ; les droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoire ne sont pas pris en compte.

Salariés ne pouvant bénéficier d’une retraite d’un régime légalement obligatoire :

Les indemnités de rupture conventionnelle versées à ces salariés sont exonérées de cotisations Sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.

Cette limite correspond :

* soit au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

* soit à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

* soit à 50% du montant de l’indemnité versée.

C’est le montant le plus élevé qui s’applique. Néanmoins, l’exonération ne peut jamais porter sur une somme supérieure à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 205 848€ en 2009.

Ces indemnités sont également exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi. Dans le cas où le salarié parti à la rupture conventionnelle à moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Elle est alors exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de ce montant.

Salariés en droit de bénéficier d’une retraite d’un régime légalement obligatoire :

Dès lors que le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

La DSS précise que tous les salariés âgés de 60 ans et plus sont concernés. Pour ceux âgés de 55 à 59 ans compris, l’employeur doit être en mesure de justifier de la situation du salarié au regard de ses droits à retraite. A cet effet, il peut demander au salarié de lui fournir copie du document établi par les caisses de retraite de base dont il dépend et attestant de sa situation à l’égard des droits à retraite.