16 Déc Subventions non soumises à TVA et Taxe sur les salaires : pas d'exception pour les structures du spectacle

Interrogée sur la situation des EPCC du spectacle vivant qui sont assujettis à la taxe sur les salaires en raison de la non-imposition à la TVA de leur subvention de fonctionnement, Madame la secrétaire d’Etat, Anne-Marie IDRAC, indique qu’il n’est « pas envisageable d’introduire une exception pour les EPCC, ni pour telle ou telle catégorie déterminée de redevables, aussi digne d’intérêt soient-ils, sans que cela suscite des demandes tout aussi légitimes de la part des autres redevables de la taxe sur les salaires ».

Compte tenu des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes reprises par une instruction fiscale du 16 juin 2006, les subventions perçues par les EPCC sont le plus souvent octroyées, dans des conditions qui ne permettent pas l’application de la TVA.

Ainsi, en matière de spectacles, seules peuvent être qualifiées de subventions « compléments de prix » taxables à la TVA, les sommes qui présentent un lien direct et immédiat avec le prix des places vendues au public. Une relation non équivoque doit exister entre la décision du financeur d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire vis à vis du public. Or, « la perception par un employeur de subventions non taxables à la TVA a pour conséquence de l’assujettir à la taxe sur les salaires » souligne Anne-Marie IDRAC.

Cependant, en raison de l’importance du sujet, Madame la secrétaire d’Etat, précise que des échanges sont en cours entre les services de la direction de la législation fiscale et ceux du Ministère de la Culture. Ceux-ci devront être poursuivis afin d’apporter les éclairages utiles aux structures du spectacle qui pourraient être désireuses d’adapter leurs contrats pour que les subventions perçues soient taxables à la TVA.

L’Ufisc s’est invité à la table des négociations. A suivre…