05 Déc Suivi et validation des accords dans le spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privée est modifiée dans ses aspects consacrés au suivi, à l’interprétation et à la validation des accords collectifs.
L’avenant, désormais étendu, prévoit tout d’abord la suppression des articles 16.6 (« commission d’arbitrage ») et 16.2 (« règlement intérieur intégré »). Toutes les autres dispositions nouvelles concernent la « Commission nationale de suivi, d’interprétation, de conciliation et de validation des accords » (CNSICV). Sont ainsi révisés la composition, le fonctionnement, les rôles d’interprétation, de conciliation et de validation des accords d’entreprise de la CNSICV ainsi que les modalités de participation des salariés mandatés aux commissions conventionnelles (droit d’absence, indemnisation des frais de déplacement et rémunération). Arr. du 10 novembre 2016, JO du 17, texte n° 87 Avenant du 10 novembre 2015, BOCC n° 2016/19
Sources : JURIS