09 Juil Taxation des CDD

Pour le taux, seule la durée initiale compte.

A partir du 1er juillet, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroit d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois, occasionnera pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale Unedic. Le taux de la sur-cotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Le 29 mai dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic en passe d’être agréé, afin de permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle taxation des CDD.

Montant de la taxation

Conformément à l’Ani et à la loi de sécurisation de l’emploi, cet avenant prévoit une hausse de la contribution d’assurance chômage pour les CDD pour surcroît d’activité et les CDD d’usage (hors emplois saisonniers) d’au plus 3 mois.

Pour les CDD pour surcroît d’activité, le taux sera fixé à :

. 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ;
. 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois.

Pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4,5 %.

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) compte. Pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.

Les contrats non touchés par la sur-taxation

Pour mémoire, les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et l’intérim échappent totalement à cette sur-taxation. Ici le taux de la contribution patronale reste de 4 %.

Embauche du CDD en CDI :

Si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.

S’il s’agit d’un jeune de moins de 26 ans, l’entreprise est même exonérée, en cas d’embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s’appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Conv. Unedic, 6 mai 2013 mod. par av. 29 mai 2013, Règl. gén. chômage, art. 44 mod.

Sources : Editions Législatives