Taxe sur les salaires : point et nouveauté 2010

L’assujettissement

La taxe sur les salaires est due en principe par tous les employeurs, personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies en France. Quant au domicile du salarié et au lieu d’exercice de l’activité, ils sont sans incidence sur l’exigibilité de la taxe (les rémunérations versées aux salariés fiscalement étrangers et frontaliers sont donc assujetties).

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Sont totalement assujettis à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées l’année N les employeurs qui ne sont pas du tout redevables de la TVA au titre de cette même année N. Quant aux autres employeurs, ils sont assujettis à la taxe sur les salaires mais seulement pour une partie des rémunérations versées, au prorata de leurs activités soumises à TVA (une entreprise soumise à TVA sur 60% de son activité paiera la taxe sur les salaires sur 40% de son activité).

Les entreprises ayant des secteurs distincts pour l’application des régimes de déduction de TVA peuvent, selon l’administration, choisir de calculer la taxe sur les salaires secteur par secteur ou de l’appliquer à l’ensemble des rémunérations puis d’appliquer le rapport d’assujettissement.

Les exonérations

Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires sont donc les employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90% de leurs recettes, mais également :

  • les organismes sans but lucratif, sur les salaires versés aux personnes recrutées pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien, exonérées de TVA,
  • les employeurs agricoles,
  • les collectivités publiques (Etat et collectivités locales, mais non les établissements publics en principe),
  • les employeurs de certaines cantines (sauf exceptions, seules celles ouvertes à des travailleurs), à raison des rémunérations versées à leur personnel même si elles sont exonérées de TVA.

Détermination de la base taxable

Depuis le 1er Janvier 2002, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

La base taxable se calcule sur l’assiette réelle des cotisations de sécurité sociale (et donc sur une assiette forfaitaire si le salarié cotise sur une base forfaitaire ou ouvre droit à un abattement pour frais professionnels).

N’entrent pas dans la base taxable :

  • salaires des apprentis dans les sociétés de moins de 11 salariés,
  • les rémunérations versées aux CAE, CES, CEC, Contrat d’Avenir et Emploi Jeune, ou aux contrats d’insertion par l’activité (dans les DOM),
  • la rémunération d’un salarié à domicile (et un seul) ou d’une assistante maternelle, versée par un particulier,
  • les rémunérations versées à compter du 01/01/2006 aux enseignants des centres de formation d’apprentis.

Les taux de cotisation

  • taxe sur salaires « totalité » : 4,25% sur la totalité de la base,
  • taxe sur salaires T1 : 4,25% sur la partie de la base comprise entre le 1er et le 2ème seuil,
  • taxe sur salaires T2 : 9,35% sur la partie de la base supérieure au 2ème seuil.

La franchise

La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque le montant annuel n’excède pas 840 €.

La décote

Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l’impôt exigible est minoré d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre 1 680 € et ce montant.

Soit Taxe exigible = taxe normalement due – [(1 680 – taxe normalement due) *0,75]

Abattement consenti aux associations

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe normalement dû. En 2010, cet abattement est de 5913€.

Les organismes estimant que leur montant de taxe sur les salaires ne sera pas supérieur à cet abattement sont dispensés de formalités en cours d’année. Dans le cas contraire, l’abattement peut soit être imputé sur les premiers versements jusqu’à épuisement de son montant, soit être réparti sur l’ensemble de l’année.

Si la taxe due pour l’ensemble de l’année est inférieure au montant de l’abattement, la fraction inutilisée de l’exonération ne peut être ni remboursée ni reportée.

Liquidation et paiement de la taxe

La périodicité des versements varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.

Si le montant de la taxe sur salaires dû sur l’exercice précédent (n-1) était :

  • inférieur à 1 000 € : vous paierez votre taxe en une seule fois sur la déclaration n°2502 à déposer au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’exercice déclaré,
  • compris entre 1 000 € et 4 000 € : vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502, au plus tard le 15 janvier,
  • supérieur à 4 000 € : vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502, au plus tard le 15 janvier.

La déclaration annuelle n° 2502 est disponible sur internet et peut être remplie en ligne (www.impots.gouv.fr).

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.

Que le rythme de paiement soit normalement annuel ou trimestriel (déterminé en fonction du montant de la taxe de l’année précédente), il est obligatoire de régulariser le montant de la taxe si les salaires versés depuis le début de l’année en cours aboutissent à un montant de taxe supérieur à 10 000 euros.

La taxe est à verser spontanément à la caisse du comptable de la Direction Générale des Impôts (Recette des Impôts) du lieu dont relève le siège de l’entreprise.

Les employeurs bénéficiant de la franchise et les associations et organismes dispensés de paiement en raison de l’abattement sont dispensés de produire la déclaration annuelle.

Chiffres 2010

  • Taxe 1er seuil > 7 491€
  • Taxe 2ème seuil > 14 960€
  • Abattement > 5 913€
  • Franchise > 840€