Taxe sur les salaires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires et modifie le barème en ajoutant un nouveau taux sur les tranches de rémunération élevées (1). Les périodicités de paiement de la taxe sont par ailleurs aménagées par un décret publié fin décembre 2012 (2).

Ces différents changements s’appliquent à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

D’autres mesures relatives à la taxe sur les salaires, adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, ne rentreront en vigueur qu’en 2014.

Assiette

Dorénavant, l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, mais sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.

Cet élargissement de l’assiette concerne ainsi les sommes qui ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG et notamment :
• les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ;
• les contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire ;
• les sommes versées aux salariés au titre des régimes légaux d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux plans d’épargne d’entreprise).

En revanche, l’assiette de la taxe sur les salaires conserve certaines spécificités expressément prévues par le nouveau texte (3) :
• les sommes correspondant aux prestations de Sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur (notamment les indemnités journalières de Sécurité sociale) restent exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires ;
• l’abattement de 1,75 % prévu pour la base CSG ne s’applique pas à l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’exonération applicable aux salariés bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir ou contrat d’insertion par l’activité dans les départements d’Outre-mer reste inchangée, tout comme les dispositions spécifiques aux apprentis (4).

Nouveau barème

Le barème de la taxe sur les salaires comporte un taux normal de 4,50 % (applicable à l’ensemble des rémunérations) et deux taux majorés (8,50 % et 13,6 %). Un troisième taux majoré à 20 % est ajouté pour les rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.

NB – Les seuils des différentes tranches du barème sont en principe relevés chaque année. Cependant, pour les rémunérations versées en 2013, du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu, ces seuils restent les mêmes qu’en 2011 et 2012.

Ainsi, pour les rémunérations versées en 2013, le taux de 4,50 % est porté à :
• 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € ;
• 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € ;
• 20 % pour la fraction excédant 150 000 €.

Paiement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est acquittée mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d’un montant de taxe nette dû au titre de l’année précédente. Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, les seuils déterminant ces obligations de paiement sont augmentés.

Désormais, lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10 000 €, les entreprises déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles et si le montant de la taxe annuelle est inférieur à 4 000 €, elles déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.

Changements entrant en vigueur en 2014

L’abattement en faveur des associations et autres organismes sans but lucratif sera relevé de 6 002 € à 20 000 € pour la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

À cette même date, le seuil de la franchise de taxe sur les salaires sera porté de 840 € à 1 200 € (5). Au-delà, le mécanisme de la décote s’appliquera jusqu’à un plafond porté à 2 040 € (contre 1 680 € actuellement).

1 – Article 13 de la LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
2 – Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012
3 – Article 231 du Code général des impôts tel que modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
4 – Articles 231 bis I et 231 bis N du Code général des impôts
5 – Article 67 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012

Sources : Lettre de l’Entreprise Culturelle