04 Nov Travail des jeunes
La liste des travaux interdits et réglementés est actualisée
La procédure permettant d’affecter des jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés est simplifiée.
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces : il s’agit des « travaux interdits » (C. trav., art. L. 4153-8). Des dérogations, encadrées, sont toutefois autorisées, il est alors fait référence aux « travaux réglementés » (C. trav., art. L. 4153-9).
La liste des travaux interdits et réglementés vient d’être actualisée par décret. Par ailleurs, pour plus d’efficacité, la procédure d’autorisation de déroger aux travaux interdits est simplifiée.
Présentation de ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 14 octobre.
Remarque : les autorisations individuelles de dérogation accordées sous l’empire des anciennes dispositions restent valables jusqu’à leur date d’échéance.
Liste des travaux interdits et réglementés :
Le décret n° 2013-915 simplifie et met à jour la liste des travaux « interdits ou réglementés » pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Parmi les « travaux interdits figurent les travaux exposant les jeunes à des actes ou des représentations à caractère pornographique ou violent, ceux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4, les opérations sous tension, les travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux, etc. Parmi les travaux dits « réglementés » figurent : les travaux exposant à des agents chimiques dangereux ou à certains rayonnements ionisants, le montage et le démontage d’échafaudages, la conduite d’équipements de travail servant au levage, etc.
Procédure de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Jeunes concernés
Les dérogations aux travaux interdits peuvent s’appliquer aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle, à savoir :
– les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
– les stagiaires de la formation professionnelle ;
– les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
– les jeunes accueillis dans les établissements suivants : établissements ou services d’enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ; centres de pré-orientation ; centres d’éducation et de rééducation professionnelle ; établissements ou services à caractère expérimental ; établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conditions préalables
Avant de pouvoir être autorisés à affecter des jeunes à des travaux réglementés, l’employeur et/ou le chef d’établissement (Directeur du centre de formation des apprentis, de l’organisme de formation professionnelle ou de l’établissement ou du service social ou médico-social) doivent notamment avoir procédé à une évaluation des risques professionnels et de la pénibilité au travail et mis en œuvre les actions de prévention et méthodes de travail qui s’imposaient. Ils doivent également assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.
Demande de dérogation
La demande d’autorisation de déroger aux travaux interdits est adressée par l’employeur et/ou le chef d’établissement, par tout moyen conférant date certaine, à l’inspecteur du travail. Elle précise notamment le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement, les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l’autorisation de déroger est demandée, les équipements de travail précisément identifiés nécessaires à ces travaux, la qualité ou la fonction de la personne chargée d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux. L’inspecteur doit se prononcer dans les 2 mois suivant la réception de la demande, son silence au-delà de ce délai valant autorisation de dérogation.
Décision d’autorisation de dérogation
La décision d’autorisation, valable 3 ans, indique les travaux, les équipements de travail et les lieux de formation pour lesquels la dérogation est accordée. Celle-ci vaut pour toute l’entreprise ou l’établissement concerné, et non pas pour un jeune déterminé. La décision d’autorisation peut être retirée à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d’être remplies.
En cas de refus d’autorisation de déroger ou de retrait de l’autorisation, l’employeur ou le chef d’établissement peut adresser un recours au ministre chargé du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans le délai d’un mois. Si, dans les 2 mois suivants, le ministre ne s’est pas prononcé, le recours est réputé rejeté.
Remarque : certains jeunes travailleurs disposent de dérogations permanentes pour exécuter des travaux réglementés (ceux titulaires d’un diplôme ou titre professionnel correspondant à l’activité exercée, ceux habilités à accomplir des opérations sur des installations électriques, etc.).
Affectation du mineur à des travaux réglementés
Avant d’affecter un jeune à des travaux réglementés, l’employeur ou le chef d’établissement doit s’assurer qu’un avis médical d’aptitude lui a été délivré ; cet avis doit être renouvelé chaque année. Puis, dans les 8 jours suivant l’affectation, il doit transmettre à l’inspecteur du travail certaines informations relatives au jeune intéressé (formation professionnelle suivie, information et formation à la sécurité dispensées, désignation de la personne chargée de l’encadrer pendant l’exécution des travaux, etc.). C. trav., art. R. 4153-38 et s. mod. par D. n° 2013-914, 11 oct. 2013 : JO, 13 oct.
C. trav., art. D. 4153-2, D. 4153-4 et D. 4153-15 et s. mod. par D. n° 2013-915, 11 oct. 2013 : JO, 13 oct.
Sources : Editions Législatives