Tva à taux super-réduit : l’Europe engage une procédure contre la TVA à 2,10 % sur la billetterie

La Commission européenne vient d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’application du taux « super réduit » de TVA sur les 140 premières représentations d’un spectacle.

La directive européenne sur la TVA interdit l’application de taux inférieurs à 5%, sauf, de manière dérogatoire, lorsque ces taux réduits de TVA étaient déjà en application avant le 1er janvier 1991.
C’est le cas du taux de TVA à 2,10% sur la billetterie pour les 140 premières représentations d’un spectacle. Cet aménagement fiscal est opérationnel en France depuis 1986 et constitue un dispositif important pour le développement des activités scéniques, notamment pour les nouvelles créations.
Mais l’article 99 de la directive européenne stipule que toute extension des taux de TVA dérogatoires intervenue après 1991 est interdite. Or, la France a modifié sa législation sur la TVA des spectacles en janvier 2007 : alors que le taux super réduit ne pouvait s’appliquer qu’en cas d’absence de buvette, depuis plus de deux ans, cette condition a été supprimée. Le taux de TVA à 2,10 % sur la billetterie concerne donc les 140 premières représentations d’un spectacle, qu’il y ait vente de boissons ou pas à l’intérieur de l’établissement.L’Europe conteste donc aujourd’hui cette extension et pourrait saisir la Cour de justice européenne si la France ne modifie pas ses règles en la matière d’ici deux mois.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1495&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en