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Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
| Sauvegarde | Redressement | Liquidation | |
| Cessation des paiements | Non | Oui | |
| Caractère obligatoire | Non | Oui | |
| Initiative de la procédure | Uniquement le dirigeant | Une des personnes suivantes :
· Dirigeant · Créancier (Urssaf par exemple) · Ministère public (sur requête) |
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| Situation de l’entreprise | Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » | Dans les 45 jours de la cessation des paiements | |
| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l’entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. |
Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. |
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| Durée de la période d’observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d’observation |
| Coût | – Honoraires du mandataire judiciaire et le cas échéant de l’administrateur judiciaire à la charge de l’entreprise. Ils dépendent du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés.
– Frais de greffe |
Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. | |
| Conséquences du jugement d’ouverture | – Arrêt des paiements
– Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après. – Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. |
– Arrêt immédiat de l’activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
– Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. – Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l’entreprise pour des sommes dues et non remboursées – Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. |
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| Objectifs | – Faciliter la réorganisation de l’entreprise
– Permettre la poursuite de l’activité économique – Maintenir l’emploi – Apurement du passif |
– Permettre la poursuite de l’activité économique
– Maintenir l’emploi – Apurement du passif. |
– Fermer l’entreprise
– Rembourser les créanciers |
| Fin de la période d’observation | La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes :
– Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (rare en pratique) – Adoption d’un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d’observation. – Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée |
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes :
– Clôture du redressement judiciaire si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) – Adoption d’un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d’une ou de plusieurs activités. – Liquidation judiciaire si le redressement est impossible |
A la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l’un des jugements suivants :
– Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) – Clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. |