Politique contractuelle – Accord interbranche spectacle vivant – 24 juin 2008
Cet accord est applicable aux entreprises qui appliquent soit :
La CCN EAC - convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, IDCC 1285
La CCN SVP - convention collective nationale des entreprises privées du spectacle vivant, IDCC 3090
Il fixe notamment :
Les professions éligibles aux CDDU - contrats à durée déterminée d'usage - et les mentions…
Garantie de rémunération minimale sur le streaming – Accord GRM
Le 12 mai 2022, l’ensemble des représentants (artistes et producteurs) du secteur de l’édition phonographique ont signé un accord qui pose un nouveau cadre de rémunération pour les enregistrements qui sont exploités en streaming.
Le SMA a signé cet accord avec une réserve concernant les avances minimum obligatoires.
Les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) ont mis en…