Accès adhérents : note explicative de l'accord. Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit de résiliation prévu à l’article L.212-3-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Il fixe les délais et conditions de ce droit (article 1er), ses modalités d’application (article 2) ainsi que les conditions de recours au Médiateur de la musique, le cas échéant (article 3).…