Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ? - Sma

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

publié le 3 février 2025, modifié le 3 février 2025

	Mandat ad hoc	Conciliation
Cessation des paiements	Non	Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Intervenants	Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise	Conciliateur nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire
Durée	Aucune durée maximale	5 mois maximum
Coût	Librement déterminé par les parties
Objectif	Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire	Favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers
Confidentialité	Oui	Oui sauf si l’accord est homologué. Dans ce cas, l’existence de l’accord est publié au Bodacc.
Suspension des poursuites des créanciers	Non	Non sauf pour les créanciers qui ont signé l’accord de conciliation
Fin de la procédure	Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s’orienter vers une procédure de conciliation	Soit constat d’accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d’accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

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