COMMUNIQUÉ – GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE : LE SMA SIGNE SOUS RÉSERVE D’AIDES AUX LABELS TPE

Le 13 mai 2022

– COMMUNIQUÉ DE PRESSE –

Garantie de Rémunération Minimale : le SMA signe sous réserve d’aides aux labels TPE

Conformément à l’article L.212-14 du code de la propriété intellectuelle, les producteurs phonographiques et les organisations représentatives d’artistes avaient pour obligation de parvenir à un accord sur une garantie de rémunération minimale pour les exploitations en streaming avant le 13 mai 2022.

Aussi, les partenaires sociaux de la branche de l’édition phonographique ainsi que leurs sociétés civiles d’artistes et de producteurs se sont réunis pour une ultime séance de négociation ce 12 mai en vue de parvenir à un accord.

Celui-ci a été trouvé et a été signé à l’unanimité : le SMA se réjouit de cette décision finale en faveur d’une juste rémunération des artistes dans le cadre du streaming.

Toutefois, le SMA a souhaité accompagner sa signature d’une réserve au vu de la difficile conjoncture que traversent depuis plusieurs années les labels indépendants TPE.

En effet, les labels membres du SMA sont encore très dépendants des ventes physiques. Celles-ci représentent en moyenne 50% de leur chiffre d’affaires.
De surcroît, le paysage des aides aux labels a été bouleversé ces dernières années, mettant en péril le financement de leurs projets.
Ainsi, l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 8 septembre 2021 est venu fragiliser le financement des différents organismes de gestion collective tant de producteurs que d’artistes et par conséquent les aides qu’ils délivrent aux labels.
En outre, avec la fusion du Bureau Export et du Fonds pour la Création Musicale au sein du Centre National de la Musique (CNM), la pluralité des aides s’est recentrée, ayant comme conséquence la qualification des aides délivrées par l’établissement en aides publiques, qui sont dès lors à déduire du crédit d’impôt pour la production phonographique (CIPP).
Par ailleurs, le CIPP ne s’adresse toujours qu’aux labels qui produisent majoritairement en français, écartant de facto de nombreux projets portés par des labels indépendants dont la diversité artistique devrait pourtant être au centre des préoccupations du Gouvernement.
Pour terminer, les labels indépendants recourent aujourd’hui largement à l’aide à l’emploi dans le secteur phonographique, dans le cadre du FONPEPS. Or celle-ci se termine à la fin de l’année, sans garantie de sa poursuite.

Dans ce contexte extrêmement contraint, les labels membres du SMA rémunèrent pour autant les artistes sur une base de taux moyens supérieurs à 10%, soit au-dessus des attentes des organisations d’artistes.
Ces labels ont donc fait le choix de rapports vertueux et respectueux avec les artistes avec lesquels ils ont choisi de travailler.

Pour autant, au regard du contexte économique, le SMA a choisi d’émettre une réserve au sujet des avances prévues dans le cadre de l’accord signé cette nuit. Si cette pratique est déjà courante dans les plus grandes entreprises, elle induit un changement radical des pratiques pour les petits labels, dont la trésorerie et les bénéfices sont limités.
Il est prévu que ces avances soient prises en charge au moins pour moitié par les sociétés civiles de producteurs. Pour donner son accord plein et entier, le SMA souhaite avoir une certitude concernant le niveau d’engagement et la date d’entrée en vigueur de cette disposition.
Lorsque ce système sera effectivement mis en place, le SMA pourra alors adhérer sans plus aucune réserve à l’ensemble de l’accord, dont le but est bien de rémunérer équitablement les artistes.

Pour parvenir à cet objectif, le SMA est aussi en attente des conclusions de l’étude conduite par le CNM au sujet des fake streams, qui déséquilibrent la rémunération des artistes dans le système du streaming. Enfin, le SMA préconise de continuer de questionner le système de rémunération induit par le market centric au détriment du user centric.

Pour terminer, le SMA remercie chaleureusement le médiateur de la musique Jean-Philippe Mochon et les équipes du Ministère de la Culture pour leur accompagnement tout au long de cette négociation, ainsi que l’ensemble des parties prenantes dans ce dialogue pour les avancées constructives en faveur de la filière.

Contact presse : Aurélie Hannedouche – dg@sma-syndicat.org – 06 99 10 75 75