Comme vous le savez, le SMA, ainsi que 2 autres organisations d’employeurs, avait décidé de ne pas signer la négociation annuelle obligatoire des salaires (NAO) cette année.  (Accord que vous trouverez ci-dessous).

Votre entreprise, en tant qu’adhérente du SMA, n’avait donc pas à appliquer cet accord au 1er avril. Cependant, celui-ci est applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCNEAC à compter de sa date d’extension.

Le Journal Officiel du 27 août publiait un arrêté du 19 août portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Cet arrêté qui vise à étendre les dispositions de l’accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires comportait une erreur à l’article 1.

En effet, cet article étend les dispositions de l’accord du 3 décembre 2012 qui lui a déjà été étendu par arrêté du 29 mars 2013 (publié le 10 avril 2013).

Aussi avant de vous communiquer toute consigne, nous souhaitions vérifier ces informations auprès de la Direction générale du travail et la marche à suivre.

Nous avons eu confirmation que la date d’extension de l’accord sur les salaires de mai 2013 est bien celle de la publication de l’arrêté d’août dernier (soit extension à compter du 27/08/2013).

Un prochain arrêté visera juste à corriger l’erreur relevé à l’article 1 de l’arrêté du 19 août (pour rappel, cet article ne fait pas référence à l’accord sur les salaires de mai 2013 mais à celui de décembre 2012) il ne  modifiera pas la date de prise d’effet de l’extension (qui reste donc à compter de la date de publication de l’arrêté, soit le 27/08/2013)

En PJ : arrêté du 19/08 concerné.

• NAO 2013 (222,94 Ko)
• Arrete_Extension_Accord_salaires_27_aout_2013 (70,02 Ko)