Comme vous le savez, le SMA, ainsi que 2 autres organisations d’employeurs, ont décidé de ne pas signer la négociation annuelle obligatoire des salaires (NAO) cette année.  (Accord que vous trouverez ci-dessous).

Votre entreprise, en tant qu’adhérente du SMA, n’avait donc pas à appliquer cet accord au 1er avril. Cependant, celui-ci est applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCNEAC à compter de sa date d’extension.

L’arrêté d’extension est paru. La date d’application de la NAO 2013 pour les adhérents du SMA est donc le 27 août 2013. L’erreur matérielle relevée à l’article 1 ne modifie pas la date de prise d’effet de l’extension.

• CCN EAC_NAO 2013 (222,94 Ko)